2007-01-11 06:23:51 · 6 réponses · demandé par itatsumia 3 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Dans le cas ou la pension est fixer,
la CAF a t elle le droit de faire une saisie sur salaire quand la PA n'est pas payée?
2007-01-11 20:50:05 · update #1
FIXER, c'est donner le montant de pension alimentaire qu'une des deux parties devra verser.
ORDONNER, c'est être obliger par acte de justice, de verser une somme précise à la partie adverse. C'est un juge qui fixe cela en fonction des revenus et du nombre d'enfants ou de la situation de la femme.
2007-01-11 07:58:22 · answer #1 · answered by titeuf 3 · 2⤊ 0⤋
tu as oublié aussi le mot CONDAMNER dans ta série
J'ai eu ses 3 mots dans mon ordonnance
2007-01-12 01:20:16 · answer #2 · answered by jojolapin_99 7 · 1⤊ 0⤋
fixer, c'est quand on détermine le montant à payer
ordonner, c'est quand celui ou celle qui est censé la payer ne le veux plus ou ne le fait plus...
2007-01-12 07:42:13 · answer #3 · answered by Caro 3 · 0⤊ 0⤋
fixer c'est définir le montant de la pention ; ordonner c'est l'obligation de la payer cette pension ; mais ça seuls juges et huissiers en ont la prérogative
2007-01-12 03:07:50 · answer #4 · answered by pepetteprout 3 · 0⤊ 0⤋
fixer est donner le montant de la pension alimentaire à verser à l'autre partie
ordonner est l'obligation de payer le montant fixé de la pension alimentaire par le juge.
2007-01-12 01:26:08 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Rien à dire d'autre, Titeuf a parfaitement répondu
2007-01-11 16:35:05 · answer #6 · answered by Nath 3 · 0⤊ 0⤋