mon ex ne me paye plus la pension alimentaire des enfants?

Question

Comment puis-je trouver le nom de son employeur afin de l'obliger à payer la pension ?
Quelles démarches entreprendre ?
Merci.

Answer 1

juge aux affaires familiales
quand le mari est insolvable la caf couvre la pension, car il va se passer plusieur mois avant que le juge status et la caf pourra se constitué partie civil pour ce faire remboursé; une assistante sociale diras de prendre rdv avec un avocat pour lancer lea procedure le plus rapidement possible

Answer 2

la PA s'arrête. Par contre vos filles vont toucher un héritage. a million°) Si cet héritage est financier donc vous pourrez avec l'accord du juge des tutelles utiliser cette somme pour élever vos filles (payer étude par exemple) 2°) Si cet héritage est immobilier vendable, vous serez dans le cas a million 3°) Si cet héritage est immobilier non vendable (par exemple la femme de ton ex mari ait l'usufruit de ce bien) et bien tu ne peux rien faire sauf si sa nouvelle femme accepte de vendre et là tu te retrouves dans le cas a million 4°) Maintenant si pas d'héritage il te reste à voir si tu peux toucher l'aide au be certain isolé Si rien de tout cela tu n'as droit à rien. Personne ne prend en can charge la PA. Si c'est une pc il faut voir dans quelle situation cela a été fait.

Answer 3

Mon père a refusé de payer la pension alimentaire à ma mère et pourtant ils ont vécu 26 ans ensemble, nous sommes 3enfants dont deux vivent leur vie depuis très longtemps. Mais la dernière, elle n'a pas eu de chance, nos parents qui ne se sont jamais mariés ni pacsés se sont séparés lors la dernière avait 16 ans. Notre père refusait de payer la pension, donc ma mère n'avait pas eu le choix de l'emmener en justice ainsi elle a obtenu la pension. Allez voir un avocat, je sais c'est cher mais ca vaut le coup. Bon courage.


Ps : Pourquoi contacter son employeur, il n'y fera rien, il dira que ceci ne le concerne pas.

Answer 4

Il faut saisir un huissier Audiencier au Tribunal de grande Instance !
Sinon tu peux signaler ce fait à la CAF qui te versera l'allocation de parent isolé en attendant !!

Answer 5

j'ai eu le même problème et il n'est pas encore résolu même si j'ai eu gain de cause..c'est long et onéreux;.mais bon ..
j'ai du saisir le tribunal qui a lui a fait une saisie sur salaire.. là dans mon cas ,moi c'est une saisie sur les assedic.. on peut tjs récupérer cet argent

Answer 6

ressaisi le juge qui l'avait fixé ! c'est à lui de poursuivre

Answer 7

tribunal !!

Answer 8

TOUTES LES REPONSES SONT DU BLA BLA BLA !!!

Il faut avoir vécu la situation pour pouvoir en parler, tout n'est pas dans les livres.

Alors voilà, l'ex de mon mari ne paie plus la pension alimentaire de son fils depuis 10 mois.
Au bout de 2 mois de non paiement, on est allé à la Gendarmerie de notre domicile déposer une plainte pour non paiement de pension alimentaire.
Elle a été convoquée au Commissariat de son domicile 5 mois plus tard afin de s'expliquer sur ces non paiements.
Le procès-verbal est revenu chez nous, la Gendarmerie nous a convoqué pour nous indiquer pourquoi elle ne voulait plus payer. Le Gendarme nous a demandé si l'on voulait poursuivre la plainte, on a accepté, il a appelé de suite le procureur du Tribunal qui a décidé d'entamer des poursuites.
Résultat : nous attendons une date d'audience qui se fera certainement auprès d'un médiateur pour que les 2 parties puissent s'expliquer et remettre en route les paiements.

Seconde chose certaine que j'ai appris de la bouche de ma meilleure amie qui a été dans le même cas : elle a donc été convoquée avec son ex au Tribunal, au bout de 2h de médiation un accord a été passé pour que son ex rembourse toutes les pensions alimentaires non versées un mois plus tard et ensuite, remettre en route les paiements mensuels.
Sauf que son ex a payé un tout petit peu puis s'est arrêté, elle a donc téléphoné au médiateur pour lui indiquer la non poursuite de la médiation. Le médiateur a de suite informé le procureur et elle s'est retrouvée au Tribunal au bout de 10 mois et il a été prononcé sans la présence de son ex "le versement total des retards et pensions et 4 mois de prison ferme". Depuis, elle a un jugement dans les mains qui porte le nom "Abandon de Famille".

Tu as aussi la possibilité de téléphoner à la CAF mais attention, pour que cet organisme t'indemnise et court après ton ex, il faut que tu sois seule avec tes enfants. Si tu as un conjoint, ça ne marche pas parce qu'il considère que tu n'es pas mère isolée.

Bon courage mais tu vas voir, ça se passe en général très bien

Answer 9

tout est la :

http://www.biendivorcer.com/enfants/La_pension_alimentaire#8

Answer 10

La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

pour le nom de l'entreprise :
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :
* l'administration fiscale,
* la Sécurité sociale,
* le service des recherches dans l'intérêt des familles,
* le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
* les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Aide au recouvrement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales (CAF)

Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.