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2007-01-09 21:55:51 · 14 réponses · demandé par GAELLE G 1 dans Amour et relations Mariage et divorce

14 réponses

Depuis le 1er juillet 2006 il faut avoir 18 ans obligatoirement.
16 ans ce n'est plus possible même avec l'accord des parents.

2007-01-11 01:48:19 · answer #1 · answered by violet 2 · 0 0

L'âge de nubilité a été supprimé récemment pour éviter les mariages forcés (c'était 15 ans). On peut se marier à 18 ans.

2007-01-09 22:03:00 · answer #2 · answered by Anonymous · 1 0

avant la majorité avec accord des parents! sinon détounement de mineur(e)...

2007-01-09 22:00:23 · answer #3 · answered by Vi² 7 · 1 0

L'article 144 du Code civil dispose que nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans.

Le juge de la jeunesse peut cependant, en vertu de l'article 145 du Code civil, lever cette prohibition pour motifs graves. L'acceptation de ces "motifs graves" relève de l'appréciation souveraine du juge. Celui-ci se prononcera dans l'intérêt de l'enfant mineur. Les problèmes financiers du couple et les difficultés d'autorisation de séjour d'un fiancé ne sont pas reconnus comme un motif grave par la jurisprudence (ensemble des décisions des juges). En revanche, la dispense pour pouvoir se marier avant 18 ans pour constituer au plus vite un foyer stable qui pourra accueillir la naissance d'un enfant, en est un.

2007-01-10 07:49:15 · answer #4 · answered by Leila 2 · 0 0

18 ans en France

LE SÉNAT RELÈVE À 18 ANS L'ÂGE LÉGAL DU MARIAGE POUR LES FEMMES

Lors de la séance du mardi 29 mars 2005 consacrée à la discussion des conclusions du rapport de M. Henri de Richemont sur la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes, le Sénat a adopté un article additionnel visant à relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes en France.

La loi porte le numéro 2006-399 datée du 6 avril 2006
Rappel il y un temps entre le vote de la loi et l'application d'ou la différence entre le momlent du vote en 2005 et l'application en 2006

2007-01-09 23:09:03 · answer #5 · answered by jojolapin_99 7 · 0 0

Salut,

Je ne pense pas qu'il existe un age reglementaire pour se marier. Lorsqu'on a pas atteint la majorite, on peut etre trop jeune pour le mariage. Mais dans certaines pays (probleme de religion ou tradition et meurs), les parents envoient leurs enfants en mariage meme etant mineurs. Alors peut-on dire qu'il ya un age pour se marier?

Explore aussi un peu du cote de la Loi.

2007-01-09 22:44:59 · answer #6 · answered by Anonymous · 0 0

Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles aient atteint l’âge nubile, c’est-à-dire 18 ans révolus. (art.144 du Code civil).

Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée dans certaines conditions.

La loi du 23 décembre 1970 a donné au procureur de la République du lieu de célébration du mariage le pouvoir souverain d’accorder des dispenses d’âge « pour des motifs graves ». Le motif généralement invoqué est la grossesse de la femme (art.145 du Code civil).

Il est possible d’épouser un mineur sous certaines conditions :

* Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 Cciv) et ce, même lorsqu’ils sont émancipés (art. 481 du Code civil).
* Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que celui (ceux) ci est (sont) dans l’impossibilité de manifester sa (leur) volonté, le conseil de famille doit consentir au mariage (art. 148 159 Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité.
* Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (art. 476 du Code civil)

2007-01-09 22:01:49 · answer #7 · answered by Jérôme 4 · 0 0

18

2007-01-09 22:01:10 · answer #8 · answered by amino 2 · 0 0

15 ans pour les filles avec autorisation de parents
sinon 18 ans sans autorisation pour tt le monde!!!

2007-01-09 23:59:36 · answer #9 · answered by Anonymous · 0 1

A la majorité sexuel: 15 ans en France !

Dans tous les cas, avant 18 ans, il faut l'autorisation des parents.

2007-01-09 22:05:34 · answer #10 · answered by VspaceG 4 · 0 1

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