Il y a presque 2 ans j'ai eu un PV suite à une infraction. PV réglé à Officier du Ministère Public à RENNES en septembre 2005. Suite au jugement rendu en Novembre 2006, il convient de me relaxer sans peine ni dépens. Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Je suis allée au Trésor Public avec mon jugement. Ils m'ont répondu que pour me faire rembourser, il leur fallait un ordre. J'ai écrit à Rennes, plusieurs fois, et toujours pas de réponse. Comment faire ? (pour régler, pas de problème mais pour se faire rembourser ....) Merci à la personne qui pourra me donner un tuyau. Je suis vraiment en colère contre ces administrations
2007-01-09 17:13:36 · 4 réponses · demandé par colline 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Il faut faire exécuter le jugement ,vas voir un huissier et envoies le avec la copie du jugement à la trésorerie qui t'a prélevé l'amende indûe.Tu pourrais faire couvrir les frais par ton assurance si tu bénéficies d'une assistance juridique.
2007-01-09 20:01:35 · answer #1 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋
Ils misent sur ton découragement /lassitude ! A combien s'élevait ton PV ? Tes démarches entreprises, celles que tu souhaites entreprendre à combien les évalues-elles ?
2007-01-09 20:39:42 · answer #2 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋
Téléphone au Ministère de l'intérieur et essaye de prévoir un dîner avec Sarko...çà devrait pouvoir s'arranger.
2007-01-09 17:32:25 · answer #3 · answered by gold007gun 1 · 0⤊ 0⤋
faut écrire a st nicolas ,je ne vois que ça !!!!!
2007-01-09 17:25:23 · answer #4 · answered by all.b _42/12 6 · 0⤊ 0⤋