Et si le PACS est signé avec une Française avec qui il vit depuis 2 ans, à quel titre de séjour peut-il prétendre? peut-on le lui refuser et quels sont ses voies de recours?
2007-01-09 16:35:00 · 13 réponses · demandé par Chaka_Zoulou 3 dans Politique et gouvernement ➔ Immigration
Comme le PACS doit être signé au tribunal, il y a toujours un risque de signalement au procureur (mais pour le mariage, il y a le même risque).
Le PACS n'a pas les mêmes effets que le mariage et n'entraîne pas un droit d'office à une carte de séjour. C'est juste un indice de "liens personnels et familiaux importants avec la France". NB: il faut savoir que depuis la loi du 24/07/2006, les conjoints étrangers sans papiers de français doivent retourner impérativement dans leur pays après le mariage pour demander un visa long séjour "conjoint de français" avant de pouvoir revenir en France et prétendre à une carte de séjour. Les préfectures ne régularisent plus d'office er imposent un visa long séjour qui n'est accessible que dans le pays d'origine. A mon avis, les préfectures procèdent de la même manière avec le PACS.
En cas de refus de régularisation, la préfecture délivrera une invitation à quitter la France à l'étranger sans papier. Il faudra alors faire un recours auprès du tribunal administratif (avec l'aide d'un avocat).
2007-01-09 19:37:27 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 2⤊ 0⤋
Le pacs ne vous donne aucun droit vis a vis de l'état
2007-01-09 21:26:56 · answer #2 · answered by S. O 4 · 2⤊ 0⤋
Ce n'est certainement pas admis comme un mariage. De plus le mariage blanc étant férocement chassé par nos dirigeants, il est difficile de se mettre dans cette situation. Je ne pense pas qu'il y ait de recours possible en cas de refus. La seule chose pouvant modifier le dossier serait le fait d'avoir des enfants nés en France.
2007-01-09 16:47:51 · answer #3 · answered by werbrowsky 1 · 3⤊ 1⤋
Oui il court un risque! Celui de se faire casser la gueule par des Français en colère! T'a compris?
2007-01-10 08:19:33 · answer #4 · answered by liberté-fidélité-justice 3 · 1⤊ 0⤋
il peut etre dénoncé
2007-01-09 21:56:27 · answer #5 · answered by A A 3 · 2⤊ 1⤋
J'espère que oui !
Dura lex sed lex.
J'aurai des états d'âme quand j'en aurai les moyens !
2007-01-09 19:56:50 · answer #6 · answered by Fire-&-Ice 3 · 3⤊ 2⤋
un risque certain d'expulsion...
2007-01-09 17:14:04 · answer #7 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
je pense que le mariage et le pacs n'ouvrent pas aux meme droits
2007-01-10 02:19:56 · answer #8 · answered by jalil69100 3 · 0⤊ 0⤋
Un PACS ne donne pas lieu à une régularisation , surtout si celui ci est utilisé comme moyen déguisé de rester en France. donc sans visa cette personne est expulsable (j'imagine que cette loi s'applique à tous les pays du monde).
2007-01-09 20:01:55 · answer #9 · answered by angelguy_paris 6 · 1⤊ 2⤋
ta question est bien compliquée...
2007-01-09 16:59:07 · answer #10 · answered by Noos071 6 · 0⤊ 1⤋