2007-01-09 16:24:04 · 5 réponses · demandé par mlgdga 1 dans Sciences sociales ➔ Sciences sociales - Divers
Ils ne peuvent passer le seuil de la porte que sur appel d'urgence (cris entendus du voisinage, incendie, force majeure: mise en danger de la vie d'autrui, tapage...).
Mais aussi sur jugement d'un tribunal qui leur donne force exécutive, ils doivent présenter alors à l'intéressé une attestation juridique justifiant leur intervention.
2007-01-09 16:53:55 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
JE ME RÉPÈTE COMME LES AUTRES SUR MANDAT DE PERQUISITION OU SUR SCANDALE DS LE VOISINAGE mais attention les gendarmes n agissent pas comme ds des villes comme brest la c est la police nationale les gendarmes ne travaillent que la ou la police ne travaillent pas
2007-01-10 02:55:48 · answer #2 · answered by jean d 6 · 0⤊ 0⤋
dommaine priver ou non il peuvent venir jusqu'a ta porte au dela il leur faut un mandat signer par le procureur general ou il peuvent agir sur appel d'urgence constater un flagrant déli
la il ont juste besoins d'une explication clair et objective dans le calme alors choisi ton option
2007-01-10 01:32:55 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
tu veux dire que tu soumets ta femme à un interrogatoire musclé ?
2007-01-10 00:53:15 · answer #4 · answered by Noos071 6 · 0⤊ 0⤋
tu tape ta femme?
2007-01-10 00:38:16 · answer #5 · answered by cadillac37 3 · 0⤊ 1⤋