est-ce qu'on est obligé d'attendre la fin du contrat pour pouvoir résilier un abonnement de téléphone portable?
2007-01-09 03:33:14 · 7 réponses · demandé par Ladybird 4 dans Image et son ➔ Téléphonie mobile
alors il faut distinguer abonnement initiale d'abonnement reconduit.
Dans le cas d'un abonnement initial, tu es obligé d'aller au terme de celui-ci. Dans le cas contraire, ton opérateur exigera le paiement des cotisations restantes, et c'est son droit.
Par contre, tu as peut être une alternative dans le cas d'un contrat initiale qui est tacitement reconduit.
En janvier 2005, a été voté la loi Chatel qui est entré en vigueur en août 2005, et qui régit tous les type de contrat à reconduction tacite (reconduit d'une année sur l'autre), car il y avait beaucoup d'abus en la matière.
Pour faire simple, cette loi oblige ton opérateur téléphonique à t'envoyer un courrier au minimum 1 mois avant ta date anniversaire de fin de contrat pour te demander si tu veux reconduire ton contrat l'année suivante. S'il ne satisfait pas à cela, tu peux par simple courier recommandé résilier ton contrat avec ton opérateur du jour au lendemain sans rien lui devoir.
Mais avant d'en arriver là, appelles ton service clientèle et essaie de négocier un contrat plus intéressant avec eux par exemple.
Pour info et c'est du vécu, en appelant mon service clientèle et en leur exposant les modalités de la loi Chatel et au fait qu'il ne la respectait pas, j'ai négocié le renouvellement de mon téléphone portable en faisant baisser le tarif de 125 à 39 euros. Pas mal non?
Voici une adresse qui te sera utile :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L#
2007-01-09 03:54:35 · answer #1 · answered by marmotte_1er 2 · 0⤊ 0⤋
selon certaines dispositions spécifiées dans les Conditions Générales d'Abonnement, tu peux effectivement mettre fin à ton contrat avant terme (il faut relire alors ton contrat), sinon tu devras attendre la fin d'engagement.
en ce qui concerne la loi Chatel, qui protège le consommateur, elle spécifie, je cite:
" Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
un opérateur de téléphonie ne reconduit jamais un contrat sans ton accord. Il peut cependant te contacter pour te proposer une offre soumise à réengagement mais il n'y a rien d'obligatoire. A la fin de l'engagement, tu n'es plus lié à lui et donc libre de faire ce que tu veux, continuer ou résilier
Cette loi s'adresse essentiellement aux contrats d'assurance.
2007-01-09 06:09:08 · answer #2 · answered by brunet d 5 · 1⤊ 0⤋
il faux attendre la date d'anniversaire, voir aussi le forfait 1an 2 ans, dans tous les cas c'est a la date d'anniversaire
2007-01-09 04:43:57 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Eh oui , tu as signé un contrat ,donc tu t'engages !
2007-01-09 03:40:55 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui aussi non, ils vont te demander de payer les mois restant dus par le contrat que tu as signé.
2007-01-09 03:37:11 · answer #5 · answered by Mickaël P 3 · 0⤊ 0⤋
si c'est un contrat avec engagement oui au risque de payer les mois restant.
par contre l'engagement ne peut pas dépasser un an selon la loi.
2007-01-09 03:37:07 · answer #6 · answered by paco.sn 5 · 0⤊ 0⤋
Souvent c'est le cas, mais tout dépend de tes conditions d'abonnement et aussi, bien souvent, de l'opérateur. Je serais tenté de dire OUI malheureusement pour toi...
2007-01-09 03:36:51 · answer #7 · answered by maxantso 3 · 0⤊ 0⤋