quand nous somme convoquer a la police pour"affaire vous concernant "somme nous obliger de nous presenter

Question

ses une simple question pour apprendre mes doit.

Answer 1

C’est illégal et stupide : si on m’adresse une convocation c’est sans doute parce que, d’une façon ou d’une autre, il a été considéré que cette affaire me concerne, non? Mais en quoi “pour affaire vous concernant” me renseigne-t-il? D’aucune façon. Or, toutes les procédures européennes stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière judiciaire. “Affaire vous concernant” signifie que, moi, gendarme ou policier, je sais ce qu’est cette affaire, mais vous, simple citoyen, vous l’ignorez et, par ma formule, je décide de continuer à vous tenir dans l’ignorance de ce qui est supposé vous concerner.

L’équilibre des armes est rompu. C’est absolument illégal car un principe fondamental du droit des gens est ainsi violé.

“affaire vous concernant” ne veut rien dire d’autre que : viens mon petit, viens, et tu vas voir ce que tu vas voir!

Il est donc indispensable de refuser de se rendre à ce type de convocation.

Certes, nous le savons tous, les gens démunis ne connaissent pas ou mal leurs droits et vivent dans une peur quasi permanente de la justice et de ses serviteurs, il faut donc les armer moralement pour les amener à faire respecter leurs droits.

Pour cela, dans un premier temps, on peut demander à la personne qui est tracassée par ce type de convocation, de ne pas se précipiter au commissariat ou à la gendarmerie. C’est l’erreur à ne pas commettre car on se présente alors en situation d’infériorité psychologique et il est capital, dans ce face à face entre un citoyen et les forces de l’ordre (et de répression) d’être, dès le départ, à égalité.

Un conseil éprouvé consiste à donner le réflexe (à la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable) de se précipiter chez le travailleur social (sauf si c’est un répressif), ou chez un éducateur qui ne se vend pas, ou chez quiconque ou en quelque lieu qui reçoit du monde pour des raisons diverses (association, foyer de quartier ou autre). Là, le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation. Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :

1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;

2 – je me suis rendu auprès de mon association des droits du citoyen (inutile de préciser où) ;

3 – je suis en compagnie des personnes qui s’occupent de ce type de problème;

4 – nous vous entendons et je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons de cette convocation.

En général, ça suffit pour que le gendarme les donne.

5 – sinon, lui préciser que la loi fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.

6 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre député, et/ou votre sénateur, et/ou le conseiller général et/ou le maire ainsi que les associations de défense des citoyens, mrap, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète, et la presse.

Voilà.

Si le citoyen concerné est un peu plus maître de ses nerfs, de ses peurs, que les autres, lorsque le gendarme ou le policier lui aura donné le motif de la convocation par téléphone, il peut terminer ainsi : “je vous remercie et j’attends donc votre nouvelle convocation mentionnant le motif que vous venez de m’indiquer

Answer 2

Vas-y chaudemant habillé, sans affaire perso en cas de garde à vue...

Answer 3

il me semble que si c'est une simple convocation tu n'est pas obliger de te présenter pourtant je te conseille fortement de déférer à cette demande, sinon ensuite la convocation émane du juge , et on entre dans une phase un peu plus compliquée,
donc ton intérêt est de te présenter sue tu ais ou non qqch à te reprocher

Answer 4

Non, on est pas obliger. J'en ai reçu une un jour, je l'ai jeté, je ne voyais pas pourquoi, la police me convoquait. Quelques jours après ils m'ont téléphoné pour me demander, entre autre, si j'avais une 405, je leur ai répondu ",vous m'appelez, vous me posez des questions, qui dit que vous êtes des policiers..." Ils m'ont donné leur numéro me disant de rappeler... Finalement c'était à cause d'un banal accrochage sur un parking...

Answer 5

n y va pas s en prévenir quelques personnes

Answer 6

Il est recommandé en effet d'obtempérer. Cette convocation peut être au sujet de choses graves, ou de papiers à aller récupérer, ou autre... J'ai reçu un jour un tel document. L'histoire : on m'avait volé mon vélo. Les policiers qui faisaient leur ronde l'ont retrouvé dans un fossé pas très loin (un pneu à plat avait empêché le voleur de continuer son chemin...). Et le hasard fit qu'un voisin les vit ; connaissant ma bicyclette, il leur indiqua qui était le propriétaire. Comme j'étais absente, les policiers m'ont donc laissé ce petit message (bien sûr, cela fait toujours un petit coup au coeur, car on peut imaginer qu'il s'agit d'une mauvaise nouvelle...)...

Answer 7

avec mon compagnon nous avons reçu une convocation de ce genre , j'ai téléphoné au commissariat et l'officier qui a envoyé la convocation m'a expliqué que cela concernait une plainte que nous avions déposé contre un garagiste indélicat et comme l'affaire avait été jugé ( sans qu'on en soit informé d'ailleurs) il voulait nous donné le jugement.
voilà tout simplement on s'est déplacé et on a été très bien reçu

Answer 8

préferais tu qu'il soit écrit plutôt cela:

"Monsieur, dans le cadre d'une enquête de pédophilie, de viol, de vol, de détournement d'argent, de consommation de drogues, de zoophilie, nous souhaitons et espérons votre présence au commissariat de votre ville afin que nous puissions éclaircir quelques points sur votre situation....."""

Est ce une invitation assez polie pour que le destinataire, objet de cette enquête, mais satisfait d'avoir été informé du pourquoi les forces de police sollicitent sa présence, se rende encore tout glorifié de savoir pourquoi, au lieu du rendez-vous???

Et pensez que la famille de ce monsieur, qui, par un étrange concours de circonstances, met la main sur ce papier, ou devrais je dire invitation, se satisfasse des explications du mari/père qui dira: mais non, c'est une affaire que ne me concerne que moi, voyons......

Non sérieusement, si cette phrase est écrite, et est toujours la même d'ailleurs, c'est pour de la discrétion.. c'est déjà chiant d'être convoqué, ça l'est encore plus quand tout l'entourage sait le pourquoi.....

Non, demandons plutot si cette convocation venait de la part des aides sociales ou du patron, pourquoi y aller......????

Maintenant, pour vraiment répondre à cette qustion, légalement, rien n'oblige de se présenter avec ce genre de convocation... évidemment...
Auquel cas, pour obligation, il s'agit d'une convocation par OPJ/APJ pour etre entendu sur tels faits, et usage de la force en cas de refus... sincèrement, je préfère le petit mot gentil même s'il n'est pas personnalisé, que la convocation officielle mentionnant l'interpellation et la garde à vue en cas de refus... Maintenant, s'il y a une impossibilité, autant téléphoner avec l'agent ou l'enqueteur qui a convoqué pour trouver une date ou des explications..

Answer 9

La réponse est non. A ce stade - celui de l'information judiciaire - aucune mesure de contrainte ne peut être prise. Si les faits le justifient, la délivrance d'un mandat d'amener ou d'arrêt (suivant les circonstances) sera nécessaire pour forcer quelqu'un à comparaître; Enfin, et même dans ce cas, il n'est pas inutile de préciser que "nul ne peut être obligé à s'autoincriminer". Autrement dit, tu as toujours le droit de ne pas répondre.

Answer 10

oui on est obligé de se présenté