2007-01-08 14:33:55 · 7 réponses · demandé par SaiSai 1 dans Politique et gouvernement ➔ Politique
C'est très simple:
Tout citoyen français doit pouvoir se loger quelque soit son revenu. L'Etat est le garant de ce droit. Si une personne n'a pas les moyens nécessaires pour se loger et que les services de l'Etat ne sont pas capables de lui fournir, elle peut déposer plainte au tribunal contre l'Etat.
Les modalités d'attribution, les services responsables ne sont pas encore décidés. Une loi est normalement en préparation pour règlementer ce droit.
2007-01-08 15:20:12 · answer #1 · answered by Jean-Michel C 3 · 1⤊ 1⤋
rien puisque ca ne sera pas appliqué
en gros tu peux porter plainte contre un organisme qui ne te fourni pas de logement...
mais si il n'en a pas de disponible il n'y peut rien....
alors il faudra te tourner contre la collectivité locale qui n'a eventuellement pas fait son boulot si elle n'a pas ses 20% de logements sociaux (si elle a + de 3500 habitants)
mais il existe deja une loi bien plus forte: la requisition des logements vacants: le Préfet peut decider la requisition de n'importe quel logement vacant pour cause d'utilité publique
encore une loi qui n'est jamais appliquée...
tout le bazar mediatique autour des Don Quichotte est donc clairement inutile puisqu'on a deja une loi
Faut peut etre justifier la presence de deputés à l'Assemblée pour pondre des tonnes de textes inutiles?
effectivement il y a besoin d'une sacré rupture....
2007-01-09 00:29:31 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Ca veut dire que des millions de gens pauvres et de SDFs vont porter plainte contre "l'Etat", pour obtenir des logements qui n'existent pas... ou des réparations financières payées par nos impôts.
Ouais, c'est n'importe quoi...
2007-01-09 18:59:41 · answer #3 · answered by NK 6 · 1⤊ 0⤋
En droit, on parle d'opposabilité pour traduit le fait que quelqu'un qui n'est pas directement concerné peut se voir brandir sous le nez un droit qui a été acquis sans qu'il ne soit courant (enfin pour eviter le jargon juridique).
Avant de parler du droit opposable (qui en fait ne devient que la suite d'une autre) il faut savoir qu'en France l'Etat a fait voter des texte de loi faisant de la réquisition d'appartement vide ou de construction neuf dans un but d'aider les plus faible (financièrement s'entent). En d'autre terme il est du devoir de l'Etat donc de veiller et/ou d'aider tout ceux qui ne le peuvent pas à se trouver un toit.
Or la réalité est plus complexe, les maries refusent de construire, personne ne veut donner un local vide etc...
C'est dans ce cadre qu'intervient le droit opposable, il consiste donc a se retrouner vers l'Etat (pas forcement pas le billet d'un plainte mais aussi à l'amiable) dans le but de faire valoir son droit à s'heberger.
L'Etat n'étant la cause de votre non hébergement, vous pourriez vous "prévaloir" (c'est comme ca qu'on dit - rire) du fait que rien est fait pour vous aider par les organismes régionaux pour l'obliger à vous aider à vous loger. En d'autre terme pousser l'Etat à vous trouver un loyer correspondant à votre revenue.
Dans un premier temps, cela ne va concerner que les personnes en difficulté (femme seule avec enfant(s) et SDF) mais cela devrait s'etendre.
Toutefois, cela est pur spéculation car c'est seulement quand le texte sera voté et son décret d'application publié qu'on verra la forme définitive qu'elle a en France
Cordialement
2007-01-09 12:35:14 · answer #4 · answered by ViperBlack 4 · 1⤊ 0⤋
C'est le droit de se retourner contre l'Etat si on n'a pas de logement (social ou pas, ça reste à définir) . Il y aura un risque d'engorgement des tribunaux. A moins de créer un tribunal spécial pour le logement (comme pour la sécurité sociale). Mais les délais risqueront alors d'être très longs.
2007-01-09 03:05:00 · answer #5 · answered by Achillion 2 · 1⤊ 0⤋
En fait ça veut dire concretement que le pauvre SDF qui n'y connait rien en procédures juridiques et reglements administratifs, va devoir remplir des tonnes de formulaires, qui vont etre soumis à des dizaines de commissions composées d'assistants sociaux et fonctionnaires occupés à étudier les formualires qu'il a rempli, pour lui dire qu'il a effcetivement droit à un logement mais que pour cela il doit saisir la justice et un juge, qu'il devra donc remplir encore des formulaires et si tout va bien d'ici 10 ans, le juge lui dira qu'il a bien droit à un logement mais qu'il doit attendre car il ya des gens plus prioritaires que lui qui sont déjà en attente de logement
2007-01-09 02:42:58 · answer #6 · answered by benjibenji 2 · 1⤊ 0⤋
Apparemment personne n'en est capable. désolée moi non plus.
2007-01-08 23:11:42 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋