le recours suite à un refus de visa schengen ?

Question

comment je vais réagir lors du refus de ma demande de visa tourisme par le consulat général de France à Casablanca sans communication de motif.

Answer 1

La motivation du refus n'est pas obligatoire pour le consulat (sauf pour les demandeurs famille de français: conjoints et enfants mineurs).
Le recours après un refus de délivrance de visa est à rédiger et envoyer avec la copie du refus à la Commission des Recours contre les Refus de Visas BP83609 44036 Nantes cedex.
La procédure est très longue (2 ans en moyenne): donc à toi de voir si tu veux absolument poursuivre la procédure ou retenter une demande de visa...

Answer 2

S'ils ont refusé, c'est qu'il y'a une raison, faut arrêter de se chercher des excuses !

Answer 3

Si vraiment c'est nécessaire, tu fais un recours parcequ'ils ne donnent aucun motif c'est a dire?, sinon ton pays est mille fois mieux que l'europe.

Answer 4

le motif de non délivrance d'un visa ne peut être donné par les consulats. Par contre, tu peux faire une réclamation au service des recours du ministère des affaires étrangères à Nantes. Ils prendront contact avec le consulat qui a refusé le visa et, au vu de la réponse et des documents fournis pourront soit entériner le refus, soit leur demander de te délivrer le visa.

Answer 5

tu as essaye de demande pourquoi ton visa a été refusé?

Answer 6

recour administratif devant le tribunal administratif de paris .

Answer 7

26 mars 1995 : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal,
1997 РItalie (26 octobre), Autriche (1er d̩cembre), et Gr̬ce (8 d̩cembre). Ce dernier pays appliquait les accords en th̩orie, mais les contr̫les aux fronti̬res intracommunautaires ont continu̩ jusqu'en 2000.
26 mars, 2000 – La Grèce a appliqué l’accord dans sa totalité.
25 mars, 2001 РDanemark, Finlande, Islande, Norv̬ge et Su̬de
Les huit états d'Europe centrale et orientale qui ont signé le 1er mai 2004, doivent mettre en œuvre l’accord en octobre 2007, Chypre et Malte étant sur un planning différé. La Suisse devrait aussi déjà mettre l’accord en application ; En 2006, seuls 15 pays sont membres à part entière de l’accord Schengen.

Chaque nouveau pays doit, avant d'appliquer complètement l’accord Schengen, être prêt dans quatre domaines suivants : les frontières aériennes, les visas, la coopération policière et la protection des données personnelles. Ce processus d'évaluation implique qu'un questionnaire soit rempli par les états candidats et que des visites d'experts de l’UE aux institutions et lieux de travail sélectionnés dans les pays concernés soient éffectuées. Le Conseil de l'Union européenne a prévu d'analyser les résultats de ses investigations entre avril et septembre 2007. [2]


Les non-signataires [modifier]
Certains pays, en dehors des signataires Schengen doivent aussi être mentionnés:

Saint-Marin, bien que ne faisant pas partie formellement de la zone Schengen, a une frontière ouverte avec l’ Italie (bien que certains contrôles aléatoires sont faits par les Carabinieri, la Polizia di San Marino et la Guardia di Finanza).
En ce qui concerne Monaco, qui borde la mer Méditerranée, l’accord Schengen est administré comme si Monaco était une partie de la France, les autorités françaises s'occupant des contrôles au port maritime de Monaco.
Le Liechtenstein n'est pas membre de la zone Schengen ; la principauté a une frontière ouverte avec la Suisse (qui n'a pas encore appliqué l’accord), mais les contrôles aux frontières existent toujours entre ce pays et les voisins de l’UE. En tant que membre de l’Espace économique européen il applique le Traditional Free Movement of Persons acquis de la Communauté européenne. Le Liechtenstein essaye d'adhérer à la zone Schengen et a fait une demande d'adhésion à l’automne 2005. Le Conseil des ministres de l’UE a donné son accord pour démarrer les négociations en février 2006.
Le Vatican a exprimé un désir de rejoindre la zone Schengen. Il a une frontière ouverte avec l’Italie, mais l’accord Schengen permettrait une coopération rapprochée des informations partagées et des activités similaires couvertes par le Système d'Information Schengen.[3].
Andorre n'est pas intégré dans la zone Schengen et des contrôles aux frontières subsistent.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont les deux seuls pays de l’UE à ne pas avoir rejoint l’accord Schengen.

Mesures d’accompagnement [modifier]
Il faut noter toutefois que des clauses de sauvegarde permettent à tout pays signataire de l’accord de rétablir de façon temporaire un contrôle des personnes à ses frontières ou dans certaines régions d’un pays. Ce fut le cas de l’Allemagne durant la Coupe du monde de football de 2006, afin d’interdire l’entrée sur le territoire des hooligans suivant des listes préétablies par les services de police, et ce peut être le cas pour quelques jours à l’occasion d'un évènement international majeur nécessitant un surcroit de sécurité. Ce peut être aussi le cas pour des raisons de sécurité nationale ou rétablir l’ordre (menace ou attentats terroristes, état d'urgence ou de guerre déclarée ou civile, catastrophe naturelle ou industrielle ou crises épidémiques menaçant la paix et la sécurité intérieure des pays et de leurs voisins).

Pour les notions d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, les membres peuvent déterminer à discrétion l’étendue de ces notions en accord avec leur législation et de leur jurisprudence nationale, mais cela ne s'applique pas dans le cadre du droit communautaire. Cependant les accords prévoient que toute mesure de restriction de déplacement prise pour ces raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publique doit être conforme à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, obéir au principe de proportionnalité, et être motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental du pays. Ces restrictions ne peuvent concerner que des individus, et non des groupes d'individus, la nationalité ou l’origine du voyageur, travailleur ou migrant, ou son lieu d'entrée dans l’espace de Schengen ne pouvant pas constituer une raison suffisante pour lui interdire un déplacement.

Il faut noter que l’entrée immédiate dans l’espace de Schengen ne signifie pas acceptation de cette entrée, puisque la décision d’interdire l’entrée dans l’espace de Schengen peut être prise et notifiée à l’intéressé dans les trois mois suivant son entrée provisoire dans l’Espace de Schengen; seul le pays d’entrée peut prendre sa décision d'accepter ou refuser un individu, et il conserve toutes les données et signalements relatifs à cette personne selon sa législation nationale. Toutefois les autres pays signataires peuvent notifier le pays d'entrée qui déterminera si le signalement doit être inscrit et communiqué dans le système Schengen aux autres pays de l’espace.

De plus en cas d’utilisation de faux documents à l’entrée dans l’espace de Schengen (notamment en cas de fausse déclarations de ressources ou d'assurance, ou de faux documents d’identité), la décision provisoire de laisser entrer un individu peut être cassée sans limite de durée, en accord avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et les législations nationales, mais uniquement par le pays d'entrée qui seul peut supprimer un signalement et annuler une autorisation d’entrée. En pratique, cela évite la constitution de fichiers multiples et contradictoires pour un même individu, et évite les conflits de législation qui pourraient retarder une décision d’expulsion, par des recours multiples, et cela simplifie les recours en annulation pour les individus concernés, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de personnes.

Pour les visiteurs hors EEE, le droit d’entrée est de 3 mois à la première entrée dans l’espace de Schengen, quel que soit le nombre de pays visités. À l’expiration du délai, la présence sur le territoire d'un pays de l’espace Schengen n'est plus autorisée, et le ressortissant doit refaire une nouvelle procédure d’entrée et pouvoir prouver qu’il a résidé hors de l’espace Schengen ou de l’EEE durant les trois derniers mois, pour être autorisé à y revenir. Pour le prouver, un visa de sortie est apposé lors de sa sortie de l’espace Schengen, sur le formulaire remis avec le passeport lors de son entrée (cependant le visiteur peut présenter une preuve suffisante de résidence hors de l’espace par tout autre moyen, notamment par la preuve de visas d'entrée ou de sortie dans un autre pays, ou les preuves nominatives de ce déplacement hors de l’espace).

Des mesures d’accompagnement permettent toutefois au visiteur de s’affranchir parfois d’un certain nombre de formalités, notamment l’obligation d’une assurance d’assistance au retour, ou de couverture maladie, si le visiteur est seulement en transit temporaire dans un point d’échange de trafic international (ports, gares, aéroports…), où il peut séjourner légalement dans une durée limitée dans le temps. Si pour assurer une correspondance, il doit sortir d’une zone internationale de transit, il est tenu de se présenter aux contrôles et signaler sa zone de transit de destination, par exemple pour les correspondances d’une gare à une autre. Généralement ces transferts de voyageurs hors Schengen sont assurés par les voyagistes qui remettent aux autorités les listes de voyageurs dont ils assurent le transport de correspondance d’une zone de transit à une autre.

De nombreuses mesures d’accompagnement et la mise au point de protocoles de plus en plus efficace visant à une plus grande collaboration entre les autorités des différents pays signataires sont en cours de mise en application, et régulièrement complétées par de nouveaux dispositifs (dont le renforcement du rôle d’Europol, et la création d’Eurojust). On trouvera en référence un site complet d’information sur le portail de l’Union européenne.


Le visa Schengen [modifier]
Les États membres de l’espace Schengen ont conçu des règles uniformes concernant les types de visas qui peuvent être émis pour un séjour de courte durée, n'excédant pas trois mois, sur le territoire de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble de ces États.

Le visa uniforme autorise le voyageur, qui est soumis à l’obligation de visa, à se présenter à un poste de la frontière extérieure de la partie contractante de délivrance ou d’une autre partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le séjour ou le transit. Le visa uniforme est matérialisé par l’apposition d’une vignette par un État membre sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable et qui permet le franchissement des frontières.

Autrement dit, le fait d'être en possession d’un visa Schengen valable ne confère pas un droit d'entrée irrévocable. L’entrée ne sera autorisée que si le voyageur satisfait aux autres conditions mises en place par l’Accord de Schengen en matière d'accès au territoire, en particulier les moyens de subsistance dont doit disposer le voyageur, de même que le but et les conditions de son séjour.

L’obtention d’un visa Schengen passe par les étapes essentielles suivantes :

Il faut d'abord identifier le pays Schengen de votre principale destination. Cet élément détermine en effet l’État responsable du traitement de la demande de visa et, par conséquent, l’ambassade ou le consulat auprès duquel vous allez devoir déposer la demande. Si votre intention est de vous rendre dans plusieurs pays Schengen lors de votre voyage, vous devrez alors introduire votre demande de visa à l’ambassade du pays où vous effectuerez votre première entrée dans l’espace Schengen. Mais, si le pays Schengen de votre principale destination ou de première entrée ne possède pas d'ambassade ou de consulat dans votre pays, vous devrez alors prendre contact avec la mission diplomatique d’un autre pays Schengen, située en principe dans votre pays et qui représente, aux fins de délivrance du visa Schengen, le pays de votre principale destination ou de première entrée.
La demande de visa Schengen doit ensuite être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat compétent. La demande est faite au moyen d’un formulaire harmonisé, lequel doit être accompagné de votre passeport et complété, le cas échéant, par les documents qui justifient de l’objet et des conditions du séjour envisagé (les motifs du voyage, la durée du séjour, les moyens d'hébergement). Vous devrez aussi apporter la preuve de vos moyens de subsistance, c’est-à-dire les moyens financiers dont vous disposez pour couvrir, d’une part, les frais de votre séjour compte tenu de sa durée et du lieu où vous allez résider et, d’autre part, les frais de retour dans votre pays. L’on notera que certaines ambassades ou consulats organisent un entretien personnel avec le demandeur, notamment pour évaluer les motifs du voyage qui sont à la base de la demande de visa.
Le voyageur doit enfin disposer d’une assurance voyage qui couvre à concurrence d'un minimum de 30 000 €