Selon vous, pendant combien de temps un artisan peut envoyer à son client une facture? Recevoir une facture après 4 ans et demi, ne vous parait pas abusif?
2007-01-07 10:07:13 · 6 réponses · demandé par maxantso 3 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Merci pour l'info Anais
2007-01-07 10:16:24 · update #1
Rectification: Ce n'est pas un rappel de facture c'est bel et bien une facture jamais envoyée!
2007-01-07 10:28:15 · update #2
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La prescription de droit commun est de 30 ans.
Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
Si ton artisan est entrepreneur du bâtiment...tu as la réponse.
2007-01-07 10:29:40 · answer #1 · answered by catalang 5 · 1⤊ 0⤋
mais pourquoi donc as-tu attendu si longtemps pour recevoir ta facture ? si elle était payée, tu devais alors avoir en mains propres cette dite facture avec la mention "payée par chèque... le ..."
tu vois, si c'était des travaux qui te permettaient des déductions d'impôts (par exemple isolation) eh bien c'est foutu !
n'avais-tu pas envoyé un courrier A/R à l'entrepreneur pour lui réclamer la facture ??? et n'oublie pas qu'il est d'abord tenu de te la remettre dès que tu le paies, mais comme il est responsable des défectuosités (au cas où...) comment aurais-tu prouvé que c'était SA faute ? tu as été imprudent, et si tu n'as eu aucun besoin ou problème, tu as eu de la chance. La prochaine fois, tu ne paies qu'avec la facture !!!
2007-01-07 14:45:28 · answer #2 · answered by zahra الزهراء 7 · 2⤊ 1⤋
oui effectivement ça fait beaucoup, y-a prescription !
enfin renseigne toi quand même auprès du syndicat des artisans de France par exemple
2007-01-07 10:14:33 · answer #3 · answered by Anais 6 · 1⤊ 0⤋
si, absolument! il ne fallait pas attendre aussi longtemps pour aller le payer ! s'il n'a pas ajouté d'intérêt c'est qu'il est sympa!
la prochaine fois paye le plus vite !!!
2007-01-07 10:19:18 · answer #4 · answered by clenne 4 · 0⤊ 0⤋
une banque peut te fouiller 5 ans tes comptes un commerçant je pense que c'est 1 ans.
A mon avis soit honnête tu auras fait un B.A tu seras fière de toi
2007-01-07 10:16:49 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si et je pense que si tu ne la payes pas on ne pourra rien dire.
2007-01-07 10:16:22 · answer #6 · answered by Puma 6 · 0⤊ 0⤋