Bonjour à tous,
voilà, je vous explique, j'ai signé une promesse de vente pour une petite maison de bourg indiquant 70 m2, or après vérification , malheureusement, il se trouve que la surface est de 54 ou 55 m2!! Que puis je faire désormais, y a t'il un recours, je précise que ceci a été fait par une agence.
2007-01-04 19:33:42 · 13 réponses · demandé par Babe 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Dénoncez la promesse de vente en invoquant l'erreur de surface, mais vérifiez avant si cette surface, c'est la surface totale de la maison ou la surface hors d'oeuvre, nette soit la surface habitable et fiscalement retenue par les impôts.
Car si extérieurement la maison fait 8.50 m sur 8.20 m soit 69.7 m2 cela est normal, mais si vous n'arrivez qu'à 54/55 m2, il y a un problème.
Si c'est 70 m2 habitables, que vous ayez mesuré les pièces et trouvé que 54/55 m2, vous êtes en droit de contester.
Attention toutefois aux surfaces des annexes telles que caves, cellier, garage... qui ne comptent qu'à 50%.
2007-01-04 19:48:47 · answer #1 · answered by jacques 7 · 0⤊ 1⤋
si c est un lot de coproprièté la loi carrez fait effet si c est une maison individuelle ou considèrée comme tu achetes ce que tu vois sans garantie de surface mais tu ne va pas me dire que tu ne fait pas la différence entre 55 et 70 si tu as de plus une surface sous combles cela peut être 70 m² utile et 55 habitable désolé je pense qu a part le délais de rétractation de 7 jours loi sru tu ne peut rien
2007-01-04 20:33:25 · answer #2 · answered by vince larkin 4 · 1⤊ 0⤋
Le diagnostic d'électricité n'est pas obligatoire il me semble, mais celui de gaz l'est depuis le optimal novembre dernier. Après l. a. promesse de vente vous avez 7 jours pour vous désister par lettre recommandée. sinon, des frais sont dus au vendeur (voir votre contrat qui mentionne tout cela). En cas d'incertitude adressez-vous au notaire ou à l'agent immobilier chez qui vous avez traité. Normalement le vendeur doit prendre les travaux à sa fee ou diminuer le prix de vente. Mais vérifiez quand même !
2016-12-15 10:45:37 · answer #3 · answered by bettssr 2 · 0⤊ 0⤋
Le propriétaire doit vous fournir tous les certificats des diagnostics obligatoires pour une vent, dont la surface du bien vendu (loi Carrez) qui doit être fait par un professionnel et si la surface réelle est inférieur de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez réclamer la diminution du prix de vente (à l'amiable ou en justice). Il semble que là les 5 % sont largement dépassés, alors demandez la révision du prix de vente. Si votre promesse de vente a été signée sans l'intervention d'un notaire, ellle doit être enregistrée dans les dix jours de la signature. A défaut elle est nulle. Mais la promesse de vente signé par une agence vous laisse 7 jours de réflexion pendant lesquels vous pouvez vous rétracter. Vous pouvez également prendre des renseignements auprès d'un notaire, en général une demande de ce genre est gratuite.
2007-01-06 04:23:52 · answer #4 · answered by MAMIJOJO 3 · 0⤊ 0⤋
Effectivement, comme le dit vince larkin, la loi Carrez et donc l'obligation d'indiquer uniquement la surface habitable ne sont obligatoires que pour les lots de copropriété.
Donc si cette maison est vendue en toute propriété, il n'y aura pas de possibilité de recours sur la base de la surface indiquée.
Par contre, vous avez effectivement 7 jours en application de la loi SRU pour vous rétracter.
Si la maison vous plaît toujours et que vous êtes dans les délais, vous pouvez vous rétracter et renégocier ensuite.
Si le délai est dépassé, il existe certainement encore des possibilités de recours en justice, mais beaucoup plus aléatoires.
De toute façon, gardez en mémoire que vous achetez une maison avec son charme et non une simple surface habitable.
2007-01-05 00:24:24 · answer #5 · answered by Djinnie 6 · 0⤊ 0⤋
Tu n'as signé que la promesse de vente et tu peux donc y mettre une fin si sur le sousseing c'est écrit 70m²... Mais généralement t'as 7 jours pour te rétracter après la signature!
Faut pas accepter n'importe quoi qui ne correspond pas à ce qu'on te dis et si tu veux la maison fais baisser le prix!
2007-01-04 19:51:25 · answer #6 · answered by Ly 3 · 0⤊ 0⤋
promesse de vente , tu as quelques jours pour te retracter
2007-01-04 19:44:19 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
As tu signé l'acte authentique et quand as tu signé cette promesse de vente? Tu as un délai de 7 jours pour te rétracter sinon vois avec un avocat.
2007-01-04 19:41:50 · answer #8 · answered by samanthafox la curieuse acrobate 6 · 0⤊ 0⤋
Je te conseille de poser ta question sur ce site.
www.avocat.fr
un avocat te répondra.
2007-01-04 19:46:16 · answer #9 · answered by hammadimo 6 · 0⤊ 1⤋
contacte simplement ton notaire, tu peux obtiendras un rabais sur le bien vendu proportionnel à la surface manquante au moment de la signature de l'acte authentique.
Plus de 20% dans ton cas ça vaut le coup!
2007-01-04 19:44:54 · answer #10 · answered by coolman 3 · 0⤊ 1⤋
tu peux aller voir le TGI pour motif : d'erreur volontaire de la part de l'agence ou du vendeur. Contacte un avocat, il te conseillera au mieux et cela permettra de faire peur aux différentes parties.
Bon courage, cela risque d'être long.
2007-01-04 19:41:57 · answer #11 · answered by mark larx 3 · 0⤊ 1⤋