2007-01-04 07:24:05 · 3 réponses · demandé par ttisequoia 2 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
C'est très simple ! Sur le web, tu peux certainement trouver des contrats types. Tu vas au TGI de votre lieux de résidence et en 2 mn, c'est réglé.
Quant aux avantages, ils sont minimes : juste pour l'imposition ! Et encore, cela dépend de vos revenues ; parfois on est perdant à faire déclaration commune.
Sinon, le pacs n'a rien à voir avec les successions, héritage , reconversion...Je suis pacsé depuis 5 ans, et nous avons acheté une maison ; pour que nous soyons couverts mutuellement, il a fallu rédiger un testament.
Sinon , pour les devoirs, les pacsés doivent être solidaires l'un de l'autre pour tout ce qui concerne le logement :loyer, facture...
Donc, si t'es pas homo, profite que tu aies le droit de te marrier; t'aura plus d'avantage et surtout de reconnaissance juridique.
2007-01-04 07:39:35 · answer #1 · answered by anargay 5 · 0⤊ 0⤋
Le mieux est de prendre conseil auprès d'un notaire qui doit pouvoir vous proposer des "modèles" de contrat.
Le PACS s'établit auprès du Tribunal d'Instace sont vous dépendez.
Il ne peut être établit qu'après une année de vie commune certifiée par témoins, et donne les mêmes droits (fiscalité, prestations sociales) que pour le mariage.
2007-01-04 07:28:47 · answer #2 · answered by Fustel De Coulanges 2 · 0⤊ 0⤋
il faut faire le pacs devant le tribunal de grande instance de ton coin. Les avantage sont les impot, en cas de separation pour les biens. La reconnaissance
2007-01-04 07:28:31 · answer #3 · answered by SANDRA 3 · 0⤊ 0⤋