ex: interdire une activité légale de colportage, de diffusion orale ou écrite d'informations concernant une association politique ou religieuse (lorsque celle-ci ne cause pas de trouble à l'ordre^publique), ...
2007-01-04 01:41:01 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Societé et culture ➔ Services communautaires
Non, la hierarchie c'est : constitution>loi>decret>arreté
2007-01-04 03:12:59 · answer #1 · answered by AbouTee 6 · 0⤊ 0⤋
Les pouvoirs de police sont limités par le principe d'égalité des citoyens. Ce principe s'oppose à ce que des discriminations soient faites entre des personnes se trouvant dans des situations identiques ou comparables. Mais le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que les administrés se trouvant dans des situations de fait et de droit différentes, soient soumis à des traitements différents.
2007-01-05 04:57:27 · answer #2 · answered by chmajecl 6 · 0⤊ 0⤋
Non la République ne permet AUCUNE enclave anticonstitutionelle.
2007-01-04 16:22:09 · answer #3 · answered by capitaine flam 2 · 0⤊ 0⤋
Non, absolument pas.
2007-01-04 15:54:10 · answer #4 · answered by Anthéa 7 · 0⤊ 0⤋