Ma femme et moi sommes mariés depuis avril 2003. La loi prévoyait à l'époque 1 an au moin s de vie commune. Mais depuis juillet 2006, la loi Sarkozy prévoit 4 ans de vie commune. Cette nouvelle loi s'applique t elle aux nouveaux mariage ou aussi aux anciens?
2007-01-03 03:30:44 · 13 réponses · demandé par balisaray 3 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
C'est un des grands points communs Sarko/Le pen : s'attaquer aux mariages mixtes sous prétexte des quelques fraudes montées en épingle
2007-01-03 03:32:55 · answer #1 · answered by Assurbanipal 3 · 2⤊ 2⤋
Elle s'applique à tous les mariages au jour de la demande d'acquisition de la nationalité française: ce qui compte c'est le jour de la demande.
Si tu as fait ta demande d'acquisition de nationalité par mariage avant la loi (25/07/2006), ton dossier sera traité selon la précédente loi. Par contre, si tu as fait ta demande après le 25/07/2006, ton dossier sera examiné au regard de cette nouvelle loi, peu importe que ta femme et toi vous soyez mariés avant la loi.
2007-01-04 03:58:51 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 3⤊ 0⤋
aucune loi n'est retroactive....
2007-01-03 11:37:58 · answer #3 · answered by Vlad 2 · 3⤊ 0⤋
Hélas, la loi n'a point d'effet rétroactif.
2007-01-04 06:40:01 · answer #4 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
2/ L’acquisition de la nationalité française par mariage : articles 65 et 66 de la loi MISEFEN - articles 21-2 et 21-4 du code civil
La nouvelle rédaction du code civil comporte des modifications relatives aux conditions de recevabilité de la déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un Français. La condition de délai de communauté de vie à compter du mariage, permettant de souscrire la déclaration, est portée à deux années si le déclarant peut justifier en outre d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage, et à trois années s’il ne justifie pas d’une telle résidence. Le déclarant devra justifier de sa résidence ininterrompue en France en produisant les documents de nature à établir celle-ci (titre de séjour, bail, bulletin de salaire...).
La communauté de vie des époux est désormais qualifiée par les termes « d’affective et de matérielle ». Vos services vérifieront l’existence de cette condition à l’occasion de l’examen de la demande auquel vous procédez avant l’envoi du dossier administratif à la sous-direction des naturalisations. L’objectif recherché est de vérifier que la communauté de vie ne se réduit pas à une simple cohabitation. Il s’agit ainsi d’éviter l’acquisition de la nationalité française pour des conjoints exerçant des violences conjugales.
La dérogation à la condition de délai en cas d’enfant(s) commun(s) issu(s) du couple a été supprimée. Toutefois, dans le cadre de la justification de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux, le déclarant pourra produire les actes de naissance des enfants communs.
Par ailleurs, la connaissance suffisante de la langue française par le postulant devient une condition de recevabilité de sa demande. L’évaluation du degré de connaissance de la langue française sera effectuée au moyen d’une enquête réglementaire déjà existante, confiée à vos services dans le cadre de la constitution du dossier précité.
Enfin, il est à préciser que les nouvelles conditions de recevabilité de la déclaration prévues par l’article 21-2 du code civil, telles qu’elles résultent de la loi nouvelle, sont applicables à toutes les déclarations souscrites à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
La connaissance de la langue française étant devenue une condition de recevabilité de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage, la procédure d’opposition du gouvernement à l’acquisition de la nationalité française par mariage est désormais réservée aux cas d’indignité ou de défaut d’assimilation autre que linguistique : article 21-24 du code civil.
Ces dispositions n’ont pas d’incidences sur les modalités actuelles d’examen par vos services des demandes d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage.
2007-01-03 12:38:24 · answer #5 · answered by gabrielle_344 1 · 2⤊ 0⤋
les seules lois rétroactives sont les lois pénales plus douces... tu ne risques rien, tu vas pouvoir t'installer dans notre si beau pays...
2007-01-04 02:34:40 · answer #6 · answered by Le_bop_de_la_derniere_chance 3 · 1⤊ 0⤋
non
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9
2007-01-03 11:56:26 · answer #7 · answered by purdey 5 · 1⤊ 0⤋
C'est pas un probleme de retroactivite, c'est un probleme d'application directe, en temps reel! Donc je pense que tu l'as dans le baba, desole.
Je t'explique, si tu as 19 ans et pas encore ton permis de conduire, et si le gouvernement decide que desormais pour obtenir le permis il faut avoir 21 ans et non plus 18 ans, tu devras attendre tes 21 ans.
2007-01-06 07:00:10 · answer #8 · answered by Eva Obled 1 · 0⤊ 0⤋
bonjour
cela depend de quand est ce que vous déposer votre dossier
mais je pense qu'elle est retroactive car j'ai déposée mon dossier le 11 juillet 2006 étant mariée le 24 avril 2004 j'ai été reçu par le juge et les enquetes ont été faites par les RG ET LA gendarmeries ainsi que la préfetures mais defois j'ai peur mais mon dossier a étét acceptée et les enquetes faites donc je me dis je risuqes plus un rejetà cause de la nouvelle loi. j'attends un an mais c'est très inquiétant cette loi.
2007-01-06 05:14:46 · answer #9 · answered by caro 1 · 0⤊ 0⤋
pas de retroactivité des lois en france
2007-01-03 13:17:10 · answer #10 · answered by naser 1 · 1⤊ 1⤋
non elle n'est pas rétroactive... j'ai eu la même interrogation pour le même problème.
2007-01-03 13:14:21 · answer #11 · answered by Malfoy f 3 · 1⤊ 1⤋