Quelle est la différence entre un procès Civil, pénal et un procès fiscal?

Question

Qu'est ce qui détermine une affaire à "caractère civil"?
Quelles sont les juridictions qui sont en charge de juger chacun de ces types de procè?
Merci !

Answer 1

Ben le droit en vigueur est different. Il y a une infraction au code civil (regit la vie en société) alors il y a proces en droit civil.

Et comme pour tout procés (sauf les assises, ou il n´y a pas d´appel) il y a un 1er procés, puis possibilité de faire appel, puis cassation. Le jugement est cassé par la cour de cassation, la procédure reprends de zéro, et deux procés plus de nouveau cassation possible. La cour ne casse pas le jugement, celui ci est appliqué.
Il faut savoir que la cour de cassation ne rejuge pas l´affaire, mais dit si la loi a été correctement appliqué par le juge.

Answer 2

Une affaire est civile lorsqu'elle implique la mise en oeuvre du Code civil : droit des personnes, de la famille, des contrats, etc. Selon la nature ou le montant du litige, seront compétents ou le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

Une affaire est pénale lorsqu'il y a eu une infraction prévue par le Code pénal : contravention, délit ou crime. Cela relève d'une juridiction pénale : tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises.

Quant au droit fiscal, comme c'est un litige avec l'administration (le fisc), le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Answer 3

le droit pénal pose des interdictions et définit des sanctions à l'égard de ceux qui les violent. Un procès pénal vise donc à constater qu'une infraction a été commise et à définir une sanction.

le droit fiscal n'est lié qu'à l'imposition : impôt sur le revenu, les société, les héritages...

le droit civil est beaucoup plus général car il concerne tout le reste. L'une des branches de ce droit est la réparation des préjudices subis (dommages et intérêts), une autre branche est liée à la famille (divorce, mariages...), une autre branche est liée au conflit de propriétaire... C'est la branche dans laquelle il y a le plus de contentieux en France.

Parfois, le civil et le pénal peuvent être joints lors d'un procès pénal, ex : la personne qui me colle un gnon dans la figure sera poursuivi au pénal pour coups et blessures volontaires et devra réparer au civil les lunettes qu'elle m'a cassé, les soins médicaux et mon préjudice moral.