Je vais malheureusement divorcer,
J'avais acquis un bien immobilier avant mon mariage. Pendant mon mariage j'ai du vendre ce bien pour financer un autre achat immobilier.
Puis je faire valoir des droits sur cette partie de patrimoine ?
merci beaucoup
2007-01-02 20:42:46 · 5 réponses · demandé par chris c 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Bien sur et ce meme sans contrat de mariage il suffit de pouvoir le prouver
2007-01-02 20:49:05 · answer #1 · answered by Annulation en cours 7 · 6⤊ 0⤋
sans aucun problème
tu a le droit de le récupérer ils appellent ça une récompense
fait le valoir au notaire lord de la dissolution de la communauté
avec les papiers de ton ancienne propriété
je te conseille de ne le faire valoir avant que le divorce
ai ete prononce
ton ex pourrais si elle est tordue
demande une prestation compensatoire pour différence de patrimoine
2007-01-03 05:25:07 · answer #2 · answered by louis l 7 · 1⤊ 0⤋
Tout dépend de ton régime matrimonial.
En cas de séparation de biens ou de communauté réduite aux acquêts c'est parfaitement possible.
Le nouvel achat est en fait une réallocation de biens propres et fait donc partie de ton patrimoine personnel (attention a bien constituer ton dossier le prouvant: toutes les pièces en ta possession peuvent compter.)
2007-01-03 04:48:49 · answer #3 · answered by blue_jazznote 5 · 1⤊ 0⤋
tu as le droit mais il te faudra prouverque l'argent vient bien de cette vente.
c'est pour cela qua lors de l'achat il vaut mieux le faire préciser sur l'acte
2007-01-04 04:29:54 · answer #4 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
tu t'es marié sous quel régime?????
2007-01-03 07:40:27 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋