Police municipale ...???

Question

La Police Municipale est elle une vraie police?
A t'elle les même pouvoir que la Police Nationale ou la Gendarmerie?
Qu'elle est ses compétences et ses agents ...sont'ils compétent?

Answer 1

la police municipale exerce certains pouvoirs de police du Maire, pour commencer l'application des arrêtés municipaux (stationnement, fermetures tardives des débits de boissons...), ensuite ils font ce que la police et la gendarmerie ne veulent pas faire (stationnement non payé, sorties d'école...), et enfin, ils peuvent verbaliser tout ce qui est code de la route.
De plus, comme tout citoyen, ils doivents présenter à un OPJ tout auteur de crime ou délit qu'ils constatent.
Comme les autres agents de la force publique, le respect leur est dû (sinon, outrage à personne dépositaire de la force publique).
Dans certains coins, ils sont même mieux équipés que la police nationale...
Les agents de PM sont des fonctionnaires territoriaux, qui ont passé un concours spécialisé, et qui sont souvent mieux payés que les gardiens de la paix!

Answer 2

Pas d'accord avec l'intervenant au-dessus de moi, la Police protège le peuple alors que le pétard rend con et malade.

Vive la Police !

Et pour la question, les municipaux sont cloisonnés sur leur ville, ils ont généralement moins de moyens et doivent faire appel aux nationaux dans de nombreux cas. D'où une friction antédiluvienne entre ces deux corps ( que les criminels mettent ben sûr à profit )

Police municipale, nationale, de proximité, anti-criminalité, moeurs, Groupes d'intervention, Compagnie Républicaine de Sécurité... C'est complexe tout ça. J'en jetterais aucun, personnellement.

La meilleure police à mon sens est la Garde Nationale révolutionnaire, qui a su affronter Thiers en 1871, et fusiller son état-major qui voulait leur faire trahir le peuple, et qui les sacrifiait.

Et pour enfoncer le clou : Vous connaissez un keuf rentier ? Pas moi. Les flics sont issus du peuple, et ils le protègent ( mais ils sont pas tous des lumières, ça c'est sûr... )

Answer 3

Ils ont les mêmes droits, mais agissent dans leurs villes.
Stationnement, contrôle de vitesse, identité etc

Answer 4

Police Municipale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Police_municipale

Gendarmerie: http://fr.wikipedia.org/wiki/Gendarmerie_nationale_(France)

Police Nationale : http://fr.wikipedia.org/wiki/Police_nationale_(France)

A toi de différencier maintenant, bonne lecture ....

Answer 5

NON ... COMME LES MAIRES ON LE POUVOIR D EPOLICE ELLE AIDE LE MAIRE DANS CES TACHES MAIS ELLA A DE LIMITATIONS

Answer 6

Les textes disent:


NB: Dans les textes, LA police municipale fait référence à un concept général. Les agents de police municipale sont chargés de faire respecter cette police.





Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.






Article L2212-2


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 46 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3º Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4º L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6º Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7º Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8º Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.




Ces fonctions sont dévolues au maire qui peut se faire assister d'une police municipale. Les textes précisent la nature de leurs taches:


Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º de l'article 21 du code de procédure pénale.
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.



Donc pas de pouvoirs gigantesques MAIS n'oublions pas l'article 73 du Code de Procédure pénale qui dit que :

Dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant, puni d'une peine d'emprisonnement, tout personne à qualité pour appréhender l'auteur et le conduire à l'Officier de Police Judiciaire le plus proche.

Cette article permet à quiconque (français ou étranger, majeur ou mineur...) de se saisir d'un délinquant pris sur le fait et d'appeler la police ou les gendarmes.


Rappelons que les policiers municipaux sont:

1) agréés par le Préfet ET le procureur de la république avec une assermentation.

2) soumis à un code de déontologie

3) Ils sont formés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (Formation initiale de 6 mois + formation continue)

4) Ils doivent avoir une convention de coordination avec la police nationale (ou la gendarmerie) si l'effectif dépasse 5 policiers. Sans convention pas d'activité entre 23h et 6h et pas d'armement.


Dans les pouvoirs de police il y a une gradation

OPJ Officier de Police Judiciaire


APJ Agent de Police Judiciaire


APJA Agent de Police Judiciaire Adjoint
Les agents de police municipaux sont des APJA et leurs prérogatives sont décrites dans le code de procédure pénale (comme les OPJ et les APJ mais je ne recopie pas les articles)


Article 21


(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1966)


(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 5 Journal Officiel du 29 juillet 1978)


(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 4 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)


(Loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 6 Journal Officiel du 8 novembre 1997)


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 13 Journal Officiel du 16 novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 90 Journal Officiel du 19 mars 2003)


(Loi nº 2006-449 du 18 avril 2006 art. 23 Journal Officiel du 19 avril 2006)

Sont agents de police judiciaire adjoints :
1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1º quater Les agents de surveillance de Paris ;
1º quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
2º Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Answer 7

La Police municipale n'a pas les mêmes pouvoirs que les autres.

Ils tiennent leurs pouvoir de ceux du Maire dans sa commune. leur territoire d'intervention est donc plus restreint que les autres.
De plus, ils se bornent en général à assurer la tranquillité publique, au stationnement et à la baignade, à l'encadrement de certaines manifestations...

Ce sont cependant des officiers de police avec des grades, des uniformes... Les agents sont recrutés sur concours et assermentés.

Il reste le débat autour des armes à feu qu'ils n'ont pas le droit de porter bien qu'ils le souhaiteraient.

Answer 8

déja il y a le même code de déontologie, et la municipalité décide de l'étendue de leur pouvoir...dans ma ville ils ne sont pas armés et ne peuvent pas verbaliser, dans celle d'a côté, ils sont armés et peuvent verbaliser pour des infractions mineurs comme le stationnement....

Answer 9

bien sure , ils ont les mêmes fonctions que la police mais ils ne doivent pas être armés !

Answer 10

non pas les memes droits no les memes devoirs ce sont des petits joueurs