garantie decennale sur travaux de réhabilitation?

Question

bonsoir
je désire me porter acquéreur d'une villa dont le prix de vente a été sensiblement réduit suite aux dommages subis lors d'un glissement de terrain. Le propriétaire a fait intervenir une sté spécialisée qui à consolider l'édifice via 18 trous effectués sur la ceinture du batiment par 8 m de profondeur en y injectant un béton ad hoc et en réduisant les fissures de par injection d'un produit polymérisé (cout de l'opération : 24.000 €). Reste l'intérieure à remettre en état.
Quid de la garantie décennale ? comment s'assurer qu'en cas de nouveau glissement de terrain je bénéficierai d'un recours DO ? que dois je vérifier en terme d'astreinte en garantie decennale de la part du maitre d'ouvrage ? et s'il vient à cesser d'activité, est ce la fin de la décennale ? comment perdure la garantie ?
Merci d'avance

Answer 1

fais bien attention: la garantie décennale ne fonctionnera que si le dommage survient à cause des travaux eux-mêmes. Elle ne garantit pas ton terrain mais les travaux eux-mêmes, ce qui signifie que de nouveaux dégâts infligés par un glissement de terrain excluerait certainement la mise en ouevre de ta garantie.A propos de ton entrepreneur, s'il cesse son activité c'est sans incidence sur la garantie, car c'est une assurance à part de sa garantie professionnelle, souscrite et acquittée par toi.
Perso : je n'achète pas...

Answer 2

voilà ce que j'ai trouvé.....

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Définition
Assurance obligatoire destinée à financer la réparation de certains dommages affectant la construction avant même d’avoir déterminé les responsabilités.

Article L.111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Conseils des caue
D’une manière générale, les questions de garanties et responsabilité dans la construction sont codifiées dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) de Art. L.111-12 à Art. L.111-41.

Bien qu’obligatoire, il n’est pas aisé de contracter cette police d’assurance. Les compagnies d’assurances ont tendance à refuser ce service ou à le proposer à un coût qui peut paraître exorbitant. Il n’existe pas de barème de référence.
Cependant, en cas de refus de la part de l’assureur sollicité, ou sans réponse de sa part à votre demande (transmise par recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 45 jours (équivalent à un refus), ou si le prix vous semble visiblement excessif, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification (BCT), qui vous guidera dans la procédure à suivre afin d’obtenir cette garantie.
D’autre part, dans le cas de la mise en œuvre de la garantie, des obligations s’imposent à l’assuré ainsi qu’à l’assureur et là encore, certaines procédures doivent être respectées.
Il est préférable d’avoir obtenu une information préalable auprès de l’assureur ou à défaut auprès du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA).

Attention, cette assurance ne garantit pas le paiement de l’achèvement des travaux, ni la réalisation des ouvrages qui, indépendamment de tout sinistre, n’ont pas été exécutés (non-façons) par l’entrepreneur défaillant (abandon de chantier ou non achèvement de chantier pour cause de dépôt de bilan), ni les dommages immatériels…
Quelle que soit votre situation et la nature du contrat que vous signé (contrat de construction de maison individuelle, achat d’appartement sur plan, vente en l’état futur d’achèvement), vérifiez avec votre interlocuteur que des garanties couvrent ces risques.

Pour ces raisons, il est conseillé de prendre contact avec l’assureur plusieurs mois avant le début des travaux et d’évoquer les divers risques à garantir.

Questions/réponses
Quels sont les travaux concernés?

L’obligation d’assurance ne se limite pas à la construction neuve. Elle concerne aussi les travaux de bâtiment réalisés sur immeuble existant qu’il s’agisse de réhabilitation, restructuration, aménagement, voire d’entretien, pour autant qu’ils entrent dans le champ des dommages couverts cités ci-dessous.
Il en découle par exemple, pour une copropriété, qu’elle peut être amenée à souscrire cette assurance si elle entreprend certains travaux sur les parties communes.

Qui doit souscrire ?

Le maître d’ouvrage, vous, par exemple, si vous faites construire votre maison.
Votre mandataire, pour votre compte.
Le promoteur immobilier ou le vendeur pour le compte des propriétaires à venir.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance ?

Les sanctions prévues par l’ Art. L.111-34 du CCH pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas si vous faites construire pour vous même, votre conjoint, vos ascendants et descendants ou ceux du conjoint.
Cependant, en l’absence de cette assurance:
- ce fait devra être précisé par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente du bien si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décénale. Le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause en cas de dommage durant cette même période.
- d’autre part, en cas de mise en œuvre de la garantie décénale, c’est le nouveau propriétaire (l’acquereur), qui devra engager un recours contre les constructeurs et en attendre l’aboutissement pour obtenir réparation des dommages.


Quels sont les dommages couverts ?
Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l’article 1792 du code civil, c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Les éléments d’équipement sont précisés à l’Art. L.111-15 du CCH.

Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause :
Le dommage est très important et touche à la structure de la construction:
glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, de très grosses fissures dans les murs ou planchers, une mauvaise tenue de la charpente…

Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination :
Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples:
Importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité ; fissurations importantes, dites « traversantes » à l’exclusion des microfissurations ;…

Attention, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ces exemples, qui proviennent d’arrêts de cours de cassation, ne font qu’illustrer que la prise en compte du dommage revient en final à la décision du juge.

Quand souscrire cette assurance?
Cette assurance obligatoire doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les bénéficiaires?
Le bénéfice de cette garantie se transmet, en cas de vente de l’immeuble, aux propriétaires successifs et/ou au syndicat des copropriétaires en cas de vente par lot.

Quelle est l’utilité de cette assurance?
Dans le cadre de sa mise en œuvre spécifique, elle assure, avant toute recherche de résponsabilité, la prise en charge financiaire de la totalité des travaux de réparation necessaires.
Elle prend en charge également le coût de la nouvelle assurance après sinistre.
Elle ne fait pas “double-emploi” mais se superpose à l’assurance du constructeur, qui a, de son coté, obligation de garantir sa responsabilité.

Quand la mettre en œuvre ?
C’est à l’expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) que cette garantie peut être naturellement mise en œuvre, soit pendant neuf ans.
Toutefois, sa mise en œuvre est également possible :
Avant la réception des travaux, à la double condition que le maître d’ouvrage ait effectué une mise en demeure restée infructueuse auprès de l’entreprise et que le contrat conclu avec l’entrepreneur soit résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Pendant l’année suivant la réception des travaux (parfait achèvement), pour les désordres notés lors de la réception ou dénoncés pendant cette même année (et qui n’ont pas été réparés dans les délais) à condition que le maître d’ouvrage ait mis en œuvre cette garantie de parfait achèvement (mise en demeure adressée au constructeur) et que le caractère décennal des désordres soit établi.
Attention, cette mise en œuvre, pour être efficace, doit répondre à des procédures précises.
Renseignez vous au moment de la souscription.

Réglementation
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Code des assurances Art L 242-1 à L 242-2
Code de la construction et de l’habitation Art L 111-12 à L 111-41

fiches complémentaires:
+ FISSURE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche215.php
+ FONDATIONS
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche278.php
+ GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche274.php
+ GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche273.php
+ GARANTIE DECENNALE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche271.php
+ MAITRE D'ŒUVRE / MAITRE D'OUVRAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche318.php
+ MANDATAIRE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche325.php
+ NOTAIRE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche319.php
+ RAVALEMENT
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche264.php
+ RECEPTION DE TRAVAUX
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche323.php
plus d'infos

Answer 3

D'après votre description, il semble que cette maison ait bénéficié d'une reprise en sous-oeuvre.

Les travaux ont très probablement été préconisé par un architecte, qu'il soit expert ou non. Le choix du système de confortation (ici des pieux de 8m) sera donc assuré par l'assurance responsabilité professionnelle de l'architecte.

L'entreprise qui a réalisé ces travaux est très vraisemblablement une entreprise de gros oeuvre qualifiée et assurée pour ce genre de travaux, qui a donc souscrit une assurance décennale (couvrant les dommages même après faillite de l'entreprise).

De plus, le maître d'ouvrage (ici le propriétaire vendeur) était tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Demandez à consulter les différents documents qui ont amenés le propriétaire à faire le choix du système renforcement et faites vous remettre les attestations d'assurance des différents intervenants.
Il est très probable que cette maison soit maintenant mieux ancrée dans le sol que la plupart des maisons individuelles.

Answer 4

Selon tes propos cela ressemble plutôt à la garantie Catastrophe Naturelle que decennale.
Pour rappel, la decennale intervient si le clos ou couvert est détérioré du fait du bâtiment lui même ou du térassement, ce qui ne semble pas ête le cas ici. Si c'est un pb de terrassement alors il y a recours à la DO qui fait les avancent pendant que la soc. d'assurance tente un recours contre la décennale.
Dans le cas contraire, Cat nat, il faut que le pb soit reconnu comme tel par l'administration sinon il n'y a aucun recours possible.
D'après ta question, tu penses que la soc. qui a effectué les travaux spéciaux de fondation doivent avoir une garantie decennale et que si il y a un autre glissement de terrain, la decennale devra agir. En fait, si la soc. démontre que c'est un effet naturel ou cat nat ne mettant pas en cause la soc. pas d'assurance possible. Il faut pour que cela fonctionne que les travaux soient "responsable" du glissemment.
la decennale est une garantie de dix ans garantissant la soc.de travaux de bâtiment. la DO est la garantie connexe prise par le propriétaire.
pour plus de détails sur la garantie de la soc. le mieux est de leur demander une attestation d'assurance. les garanties ainsi que leurs plafonds y seront indiqués.
Bon courage mais j'avoue qu'acheter une maison qui a subit un glissemnt de terrain.... assures toi des fondations. pourquoi pas prendre un expert pour confirmer.

Answer 5

s'agissant de catastrophe naturelle la gaantie decennale ne joue pas