obtention du certificat de coutume
2006-12-31 23:40:10 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Un quoi ? Et puis cela concerne quel pays ? Sache par ailleurs que cela n'a heureusement aucune valeur en France !
2006-12-31 23:47:09 · answer #1 · answered by andry_nicolas 5 · 2⤊ 0⤋
Bien souvent, en France, les certificats de coutume sont demandés aux étrangers, en vue d'un mariage, afin d'établir la capacité à mariage (c'est à dire le fait de ne pas être déjà dans les liens d'une union). C'est en quelque sorte un certificat de célibat. Si c'est ton cas, tu peux le demander auprès du consulat de ton pays.
2007-01-01 01:50:48 · answer #2 · answered by Kasha 2 · 1⤊ 0⤋
Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.
tu devrais donc préciser à quelle fin tu reserve ce certificat (mariage, adoption, autre,...) avant de recevoir une réponse
2006-12-31 23:52:41 · answer #3 · answered by galigor 5 · 1⤊ 0⤋
il faut le demander au consulat ,est il est obligatoire pour préparer le dossier mariage en France dans la ça d'un mariage mixte
2007-01-01 15:37:42 · answer #4 · answered by Mr.x 6 · 0⤊ 0⤋