J ai un terrain, qui actuellement est non constructible, je possède 2 voisins,
Le chemin communal donne accès à mon terrain et celui de mon voisin numéro 1
Pour accéder à son terrain par le chemin communal mon voisin numéro 2 doit passer par mon terrain ou celui de mon voisin numéro 1
Ma question est peux t’on m’obliger un jour ou le terrain est constructible, à crée un accès pour mon voisin numéro 2 ?
2006-12-31 22:06:36 · 5 réponses · demandé par maous 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Non mais le droit de passage demeure. Le droit de passage est une vraie panade, source de litiges: le mieux est de vendre un morceau de terrain au voisin qui a le droit de passage comme cela tout sera clair.
2006-12-31 22:09:30 · answer #1 · answered by mwouarf 7 · 2⤊ 0⤋
Le droit de passage et les servitudes
Chaque parcelle doit être accessible et, si elle est enclavée, l'une des propriétés voisines doit supporter une servitude pour laisser un droit de passage.
Il s'agit d'une véritable contrainte, car le passage peut servir aussi bien aux personnes qu'aux animaux ou aux véhicules de toute sorte, notamment pour une activité industrielle ou agricole.
Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
2007-01-01 06:24:43 · answer #2 · answered by grosminet 6 · 2⤊ 0⤋
bien sur !
2007-01-01 07:33:28 · answer #3 · answered by wa 3 · 0⤊ 0⤋
Le droit de passage est une servitude. Voici quelques éléments à ce sujet:
La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d’un fonds enclavé. Le Code civil prévoit qu’un propriétaire qui n’a sur la voie publique aucun accès ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour la réalisation d’une opération de construction, peut demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété (article 682).
La jurisprudence considère que ce droit peut être revendiqué quelle que soit la destination du bien immobilier. Ainsi, une servitude de passage peut être demandée par le propriétaire d’une maison d’habitation (Cour d’appel de Montpellier, 18 avril 1958, D.J., 1958, 491).
En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple.
Conditions à respecter
La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d’un fonds enclavé le droit d’aller et venir librement chez ses voisins. L’établissement d’une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :
le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu’aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;
le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).
Indemnisation du voisin
Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé « propriétaire du fonds servant »). C’est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage ( le propriétaire du "fonds dominant").
L’indemnité due au voisin doit être fixée avant l’établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’arrérages annuels.
Si l’établissement de la servitude de passage nécessite la construction d’un chemin, c’est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu’il revient de financer les travaux.
Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Comment établir une servitude de passage ?
En cas de désaccord entre les voisins, l’établissement d’une servitude de passage résulte d’une décision de justice (en principe le tribunal de grande instance compétent, c’est-à -dire celui du lieu où est située la propriété).
Dans la plupart des cas, la servitude de passage peut être obtenue par une simple convention signée par les deux voisins. Cette convention doit prévoir le terrain d'assiette de la servitude (la localisation cadastrale précise du passage, sa largeur…), ainsi que le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Pour être opposable aux tiers (famille, héritiers, acquéreurs éventuels), cette convention doit être établie par un acte sous forme authentique (enregistrée par un notaire par exemple) et publiée au bureau des hypothèques.
2007-01-01 06:28:09 · answer #4 · answered by EMC2 5 · 0⤊ 0⤋
Chaque parcelle doit être accessible et, si elle est enclavée, l'une des propriétés voisines doit supporter une servitude pour laisser un droit de passage.
Il s'agit d'une véritable contrainte, car le passage peut servir aussi bien aux personnes qu'aux animaux ou aux véhicules de toute sorte, notamment pour une activité industrielle ou agricole.
Aussi bien le sol que le sous-sol
La servitude concerne aussi bien le sol que le sous-sol, pour le passage des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout... Depuis quelques années, des servitudes d'utilité publique peuvent limiter ou interdire l'implantation des bâtiments à usage d'habitation au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts (loi SRU, art. 5)
La servitude ne doit pas pénaliser le propriétaire
Si le passage doit être suffisant pour permettre une desserte totale de la propriété enclavée, la servitude ne doit pas pénaliser excessivement le propriétaire qui la supporte.
Le plus direct et le plus court
Selon la loi, le passage doit être situé du côté où le trajet est le plus direct et le plus court tout en étant le moins dommageable pour le "fonds servant".
Un droit de passage est-il prescriptible ?
Non, car la prescription ne s'applique pas à cette sorte de servitude.
Si le terrain est enclavé, la servitude de passage est de droit ; nul besoin donc de recourir à la prescription acquisitive.
Dans tous les autres cas, la prescription ne peut être invoquée car elle ne joue qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes (ligne EDF par exemple); la possession, même immémoriale, ne saurait donc établir de droit.
En revanche, la prescription peut intervenir lorsqu'il s'agit de déterminer l'assiette et le mode d'utilisation (passage à pied ou en voiture) d'un droit de passage desservant un terrain enclavé : leur prescription est possible si la possession a été jusque là continue, non interrompue, paisible, publique, sans équivoque et exercée à titre d'ayant droit à la servitude.
Voila ce que j'ai trouvé en tapant "droit de passage" dans Google
Ci-dessous quelques raccourcis, mais vous en aurez bien plus et vous pourrez choisir en allant dans votre moteur de recherches
Bonne année
2007-01-01 06:25:54 · answer #5 · answered by Bitingowl 3 · 0⤊ 1⤋