Hauteur de haie?

Question

Je possède une haie taillée à 2m dans mon jardin. Mon terrain est légèrement surélevé par rapport à mon voisin (30/40 cm). Mon voisin me demande de tailler ma haie à partir de la hauteur de son terrain . A t-il le droit d'exiger pareil chose ? Y-a t-il un article qui traite de cela ? Merci pour vos réponses.

Answer 1

Les plantations entre deux propriétés privées

Le Code Civil évoque des plantations ou végétaux revêtant une certaine importance par leur hauteur et leurs ramifications.

Respecter les distances minimales

L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.

Article 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "

Du côté de l'arbre, la distance se calcule du milieu du tronc, de l'autre côté c'est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont installées.



Ces distances ne s'appliquent qu'en cas d'absence de règles locales, avant toute plantation ou contestation vous devez consulter les documents locaux, essentiellement le plan d'urbanisme local mais aussi les règlements particuliers provenant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoyant des distances plus importantes que la distance légale, ou moindres, ou même qui dispensent de toute distance . Dans les zones agricoles, les usages particuliers sont listés en mairie. Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre d'agriculture de votre département (article L 511-3 du Code rural).

Responsabilités du propriétaire des végétaux

Lorsque le voisin ne respecte pas les règles de distance, quelle que soit leur origine (Code Civil, POS ou usages locaux), il peut être contraint par le tribunal soit d'étêter les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher.

Article 672 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. "

Vous ne pouvez plus exiger l'arrachage de l'arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de 30 ans. Le point de départ de ce délai est la date où l'arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite.

Answer 2

Je ne suis pas sur mais je pense que la hauteur de haie est basée sur le niveau du sol situé à cette haie
En clair tu prend un baton de 2m de long , tu le met verticalement au sol contre ta haie et tu taille ce qui dépasse du baton

Pour être sur consulte ta mairie , sinon va sur internet , voir les site de legislation du gouvernement , ou tape legifrance (sous yahoo)

Et concernant ton voisin , je suis toujours outré de voir la connerie des autres pour des bétises pareilles , alors que dehors des gens vivent dans la misère
Quelle triste époque!

Answer 3

"Teafortoo" je te salus, il te faut voir le réglement de ta commune, en MAIRIE par exemple .

Answer 4

Haie ou haine , n'ont pas de mesures définies !! ..

Answer 5

Le cahier des charges,ou règlement de copropriété,ou l'arrête municipal,doit indiquer "les haies vives ne doivent pas dépasser X mètres c'est naturellement pour ne pas gêner le voisin par une hauteur excessive.

Answer 6

Si tu es dans une copropriété, c'est le règlement déposé au syndic qui fait force de loi.
Si tu es dans un lotissement ou un espace de propriété individuel, tu dois obéir à la loi, soit 2,40 m de haut pour une séparation (mur, haie...). Tu sa le droit de faire plus court, mais pas plus haut.
Tu peux visiter le site de l'INC et celui de l'ADIL, ou leur téléphoner mardi.
Bonne fin d'année!