Je m'explique...J'ai eu une amende de 11 euros le 23 juillet 2005 pr non paiement de stationnement. J'ai zappé de la payer, il me réclame 33 euros, décision prise le 31 août 2006. Je croyais que c'était 1 an le max...jme trompe?
2006-12-29 04:23:19 · 7 réponses · demandé par marseillais49 2 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Une majoration commence 15 jours après le non paiement. Mais en effet tu as 1 an poour paier une amende de 11 euros qui se transforme en 75 euros un an plus tard.
2006-12-29 04:27:03 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Le délai de prescription d'une amende de stationnement est bien d'un an.
En revanche, le compteur repart à zéro à chaque fois que les services concernés (la préfecture) effectuent un acte d'instruction ou de poursuite, que vous en soyez informé ou non.
Dans votre cas, si le courrier que vous avez reçu est bien le premier rappel, et à supposer qu'aucun acte intermédiaire ne puisse être qualifié d'acte de procédure, votre amende est légalement annulée... reste plus qu'à le faire entendre aux ordinateurs de la préfecture, moyennant un courrier au procureur.
2006-12-30 01:27:39 · answer #2 · answered by bigjim 6 · 0⤊ 0⤋
Tu as eu une amende le 23 juillet 2005 et la majoration le 31 août 2006.... Ca fait un an un mois et huit jours. Quel est le problème ?
Tu croyais vraiment qu'en laissant passer un an l'amende serait annulée ? M'enfin ! Si c'était aussi facile !
Bienvenue dans le monde des contribuables !
2006-12-29 14:25:12 · answer #3 · answered by Auréliane 7 · 0⤊ 0⤋
La prescription d'un fait de contravention est certes de un an. Mais dans ton cas, le fait a été établi par le PV et dés lors il s'agit d'un pb de recouvrement. Si tu n'as pas contesté les faits sanctionnés dans le délai d'un mois, la décision est devenue définitive. Tu as intérêt à payer rapidement avant de te retrouver avec des frais éxorbitants.
2006-12-29 12:35:31 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Fais attention de payer, sinon c'est le recouvrement forcé par huissier du Trésor..et il va te saisir un meuble ou même la télé
pour les 33 € + les frais ça te feras au moins 100 € à payer en définitive
2006-12-29 12:34:36 · answer #5 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
15 jours sauf si tu contestes : 30 jours !
2006-12-29 12:30:50 · answer #6 · answered by andry_nicolas 5 · 0⤊ 0⤋
Par contre si tu ne paye pas cette fois ci elle sera encore majoré.
Ne tarde pas !
2006-12-29 12:27:18 · answer #7 · answered by Tarifa Pirata 3 · 0⤊ 0⤋