2006-12-21 18:38:47 · 5 réponses · demandé par juju34mtp007 1 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
non
2006-12-21 18:46:09 · answer #1 · answered by mimiche 3 · 0⤊ 0⤋
Il n't a pas besoin de légiferer sur le téléchargement légal en France....puisqu'il est légal...
2006-12-21 18:55:29 · answer #2 · answered by José ceréales killer 4 · 1⤊ 0⤋
pas à ma connaissance , des projets , un procès , il fallait bien marquer l'opinion.
mais tu sais que nous sommes en période de racolage
2006-12-21 19:00:59 · answer #3 · answered by Gaston .. G.... 4 · 0⤊ 0⤋
oui par jurisprudence. L'institutrice qui a été condamné pour avoir téléchargé de la musique sur un site non payant. Auparavant, aucun procès en France n'avait abouti à une condamnation. Il ne me semble pas qu'elle ait fait appel, par conséquent, son jugement va être définitif. Dès lors les plaintes par les majors pourront être suivis selon ce cas de jurisprudence. Il n'y a pas besoin d'une loi pour vendre quelque chose par téléchargement.
2006-12-21 18:55:26 · answer #4 · answered by nobetterthanmac 4 · 0⤊ 0⤋
De fait, pas vraiment il se grattent tjrs les couilles* pr trouver la moins mauvaise solutions en essayant de satisfaire tt le monde
*Je en vais plus pouvoir dire cela avec la parité
2006-12-21 18:46:37 · answer #5 · answered by naga 7 · 0⤊ 0⤋