je me suis mariée au maroc, puis notre mariage à été retranscrit en mariage français par le consulat de france, les démarches sont elles les memes que pour un mariage qui a eu lieu directement en france?
2006-12-20 20:07:19 · 4 réponses · demandé par petitelilas 2 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
si le mariage a été validé par le consulat français
cela relève de la procédure française
il a pas tenu le contrat !!!
2006-12-20 20:17:35 · answer #1 · answered by Gaston .. G.... 4 · 0⤊ 0⤋
Site Légifrance:
"Si le mariage a été célébré à l’étranger, il conviendra d’adresser le dispositif de la décision définitive de divorce au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 11 rue de la Maison Blanche - 44 941 NANTES CEDEX 9 - après vérification de l’opposabilité du jugement par le Parquet de Nantes.
Le mariage a été célébré à l’étranger: le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour ordonner la mention de divorce en marge de l’acte de mariage transcrit auprès des autorités compétentes françaises. Dans le cas contraire, s’adresser au consulat français du lieu de résidence à l’étranger et, dans le cas d’un retour en France, au Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Ce n’est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes, ou lorsque le divorce risque d’entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants), qu’il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur de la décision étrangère devant le Tribunal de Grande Instance compétent"
Bonne chance.
2006-12-21 12:52:54 · answer #2 · answered by Arwen 5 · 0⤊ 0⤋
renseigne toi bien
2006-12-21 06:38:27 · answer #3 · answered by Samba S 5 · 0⤊ 0⤋
chai pas
2006-12-21 04:15:43 · answer #4 · answered by 100% sam 6 · 0⤊ 0⤋