Rejet par non présentation de l'affaire par un avocat du Conseil d'Etat (aberration)...
Face à un litige complexe que j'ai contre l'Etat (Education Nationale) où mes droits sont pulvérisés, je sollicite des informations pour que les députés et les sénateurs aient un regard croisé sur cette affaire au non de l'intérêt général d'une part et que cette "affaire complexe" fasse jurisprudence d'autre part.
Merci de me renseigner sur la procédure de saisine de le Commision d'enquête parlementaire.
2006-12-19 02:41:13 · 4 réponses · demandé par SOUIIMANGA 1 dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
Euh je ne crois pas que tu puisses ouvrir une enquete parlementaire...
Tente plutôt la cour européenne des droits de l'homme, c'est ton dernier espoir!
2006-12-19 02:43:28 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Apres avis du Conseil d'Etat tu n'as plus de recours.
C'est l'instance administrative supreme.
2006-12-19 13:54:27 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
les syndicats d'enseignants t'ont assisté ?
2006-12-19 10:50:46 · answer #3 · answered by seul 3 · 0⤊ 0⤋
Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré et le président de la commission des Lois, Philippe Houillon, ont proposé de créer une commission d'enquête parlementaire, chargée de « rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ».
Penses-tu que ton affaire est aussi scandaleuse que celle d'Outreau? Si oui, tu peux présenter ton dossier à ces deux personnes.
2006-12-19 10:47:42 · answer #4 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋