Il lui reste 3 mois de loyer. Il a pris la décisions d'arrêter tout paiements de loyé et de se servir de son dépots de garantie pour les régler.
Y a t il un article de loi qui signifie qu'il est dans ces droit ?
Et un autre qui signifie que le dépôt de garantiene doit pas servir à payer les loyers ?
2006-12-18 01:18:19 · 4 réponses · demandé par ccklank 1 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
malheureusement non !!!! apres la visite de l'etat des lieux le propriétaire doit alors lui reversé immediatement ses 3 mois ( si aucune deterioration n'a ete constatee!!!!)
2006-12-19 20:16:27 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Non il n'a pas le droit.
Le depot de garantie doit servir de recourt si le locataire dégrade les lieux.
Va sur le site de l'ADIL
2006-12-18 01:21:17 · answer #2 · answered by ginette 6 · 2⤊ 1⤋
Bonjour
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 définissant les règles de la location vide précise clairement que le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté par le locataire au paiement des derniers mois de loyer.
Le faire reviendrait à ne plus payer son loyer et donc se mettre directement en illégalité.
Le propriétaire pourra donc exiger par voie pénale le règlement des loyers et des éventuels préjudices subits (intérêts sur emprunt, etc...)
En plus le dépôt de garantie est normalement de 2 mois de loyers, hors charges. Il ne suffira donc pas à régler les 3 derniers mois avec charges !!!
De plus, ca ne l'empêchera absolument pas d'être poursuivit pour les éventuelles dégradations commises dans l'appartement.
2006-12-18 01:48:54 · answer #3 · answered by Mattéo 6 · 1⤊ 1⤋
non il n'a pas le droit, mais ça se fait couramment, pour éviter les proprio qui cherchent la petite bête. ( et i l y en a un paquet)
Bon si le proprio veut se lancer dans un procès pour cela, il n'a vraiment rien à gagner, sauf si l'appart est vraiment en trop mauvais état.
2006-12-18 01:23:15 · answer #4 · answered by oursbrun_1950 7 · 1⤊ 2⤋