recours contre un propriétaire indélicat: rupture d'un accord oral sur l'encaissement de deux chèques de loyer

Question

Bonjour,

Quel recours puis-je avoir contre un propriétaire qui a encaissé deux chèques de loyer (un pour le mois en cours et l'autre pour le mois qui suit) alors qu'il était convenu d'encaisser un chéque pour le mois échu et l'autre pour le mois qui suivra ( raison: je suis souvent en déplacement). je précise qu'il n'y avait pas de retard de paiement de loyer. cela dit, le propriétaire a encaissé les deux chèques d'un montant total de 900 € que la banque a rejetté et qui a occasionné des frais de l'ordre de 200€.
Mes questions sont les suivantes: 1)ai-je des recours contre mon proprio et auprès de qui car celui-ci semble dire qu'il est dans son droit vu que postdater des chèques n'est pas légal? ( et surtout que si j'agis contre lui, il me met en contentieux).2) puis-je exiger qu'il paye mes frais bancaires dus à sa malhonneté.

Je vous remercie de votre réponse.

Answer 1

mwouaf à raison, à l'avenir il serait préférable d'opter pour un virement bancaire, à présent vous savez que votre proprio n'est pas de bonne foie mais il vous faudra le prouver devant un éventuel tribunal, dans l'autre sens vous avez émis un chèque sans provision et en êtes de ce fait responsable.

Quand à l'idée émise plus haut de faire payer des travaux lourds à ce proprio...... encore un truc à se ramasser lamentablement.

Précision: les normes EDF changent tous les ans et la base de leurs conformités sont celles de l'année de construction de l'immeuble et uniquement celles-ci (pour le moment)

Answer 2

Le chèque n'est pas une traite et la provision du compte doit être assurée lors de son émission. C'est toi qui est fautive et je sais de quoi que je parle vu mon métier.

Le plus simple est de mettre en place un virement permanent de ton compte vers le sien qui se déclenchera chaque mois tout seul.

Answer 3

Encore une "crapule de propriétaire".
Quand il n'y a rien d'écrit, il ne faut JAMAIS leur faire confiance.

Malheureusement il est en droit d'encaisser les deux chèques à la date d'émission.
Il est en effet "interdit" de post dater les chèques.
Envoie lui une lettre recommandée lui rappelant votre accord verbal et lui réclamant les frais occasionnés de son fait et insistant sur les risques qu'il te fait courir envers ton banquier, CULPABILISE-LE . Fais-toi assister par une association de consommateurs. Réclame toujours, tu n'as rien à perdre.

Answer 4

manuparis n'a pas tort... Mais fais attention car justement les proprios en général ont quelques connaissances en droit et joueront donc dessus sans qu'ils aient forcement raison!
Un petit conseil, en ce qui concerne la location et plus généralement la vie de tous les jours, le code civil est un précieux compagnon, je t'assure! Ce ne sera pas une dépense pour rien!

Answer 5

C'est une question assez compliquée.. Car techniquement vous êtes tous les deux en tord.
Toi parce que tu as post daté un chèque
Ton proprio parce que le loyer et "à terme à échoir" ce qui signifie qu'il doit être payé en début de période.
Bref c'est le genre d'affaire qui peut se terminer en faveur de l'un ou de l'autre..
Moi si j'étais à ta place je jouerai le bluff si ton proprio n'est pas super calé en droit et sinon je lui occasionnerai un max de frais si par exemple l'electricité n'est pas aux normes et tous les types de travaux lourds qu'il est censé payer..