J'ajoute aux deux précédentes réponses que cela ne concerne pas seulement l'Etat, mais aussi toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes, communautés de communes ou d'agglomération, syndicats inter-communaux), les hôpitaux et les grands établissements (placés sous la tutelle d'un ministère : ex, la bibliothèque nationale de France, le Centre national des arts et métiers, etc.)
2006-12-17 02:24:32
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answer #1
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answered by Anonymous
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Une prestation ou une demande que l'état commande en général par un appel d'offre publié dans le journal officiel.
2006-12-17 07:14:08
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answer #3
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answered by Puma 6
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Lorsque que l'Etat à besoin de faire construire un édifice ou s'il a besoin de services extérieurs au circuit habituel il doit (en principe) faire appel à plusieurs entreprises (appel de marché) afin de choisir le meilleur prix pour cette construction ou le meilleur prix de revient pour ce service.
2006-12-17 07:10:06
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answer #4
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answered by Groovy 6
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