tout les d'étails:comment faire,quelle en sont les conséquance.
2006-12-16 21:40:36 · 8 réponses · demandé par titi 1 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
La faillite personnelle est prononcée contre des artisants, commerçants, dirigeants d'entreprise qui ont commis des fautes dans la gestion de leur entreprise...
Si la faute est prouvée devant la juridiction compétente, c'est la responsabilité du commerçant, gérant, etc... qui est engagée....
http://lexinter.net/JF/faillite.htm
A ne pas confondre avec la faillite civile qu'on appelle également faillite personnelle qui concerne les personnes privées dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes et qui peuvent voir, dans certains cas, l'ensemble de leur dettes effacées.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2432.xhtml?&n=Achat,%20argent&l=N1&n=Surendettement&l=N99
2006-12-16 22:25:12 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
une faillite personnelle peut être déclarée par le tribunal de commerce en cas d'abus de bien sociaux par exemple, le dirigeant est alors responsable des dettes et doit les payer et en plus est condamné sur le plan pénal ou alors un particulier qui se déclare en cessassion de payements (récent)c'est repris par le Code Local d'Alsace-Moselle et si sa situation est vraiment désespérée,la suite est la liquidation, et avec beaucoup de chances, insuffisance d'actif et dettes effacées
2006-12-17 06:26:12 · answer #2 · answered by BRESIL - FRANCE par téléphone 2 · 0⤊ 0⤋
une faillite perso c'est simplement l'enfer, conséquence, biens des gens se retrouves à la rue pour cette cause la faillite.
autrement on peut faire soit m^me un dépot de faillite perso pour ne plus payer ce que l'on doit, par exemple un crédit, mais pour cela il faut que la justice déclare la situation de faillite recevable.
et voilouuuu
2006-12-17 06:14:19 · answer #3 · answered by baillamise, Bonne année 2019 par avance 7 · 0⤊ 0⤋
c'est le fait de tout perdre
2006-12-17 05:59:50 · answer #4 · answered by hello 3 · 0⤊ 0⤋
quand on est deficitaire
2006-12-17 05:58:54 · answer #5 · answered by Samba S 5 · 0⤊ 0⤋
ce n'est pas le top et ne crois pas que tu repartes tout neuf aprés...
2006-12-17 05:45:32 · answer #6 · answered by siam 5 · 0⤊ 0⤋
La moïse!
2006-12-17 05:43:05 · answer #7 · answered by jyb 5 · 0⤊ 0⤋
le contraire d'une faillite collective, ( sous entendue d'une entreprise avec un conseil d'administration!) celui qui est seul à la tête de son entreprise fait faillite quand ses factures et ses dépenses dépassent le bénéfice du chiffre d'affaire, ou qu'il ne subvient pas aux paiements de ses taxes en temps voulu! alors il dépose son bilan et un médiateur est nommé pour faire un redressement judiciaire: il récupère toutes les créances, et il dialogue avec les créanciers pour les payer petit à petit et accorder un laps de temps pour permettre de tout payer, et de refaire une ardoise équilibrée, ensuite le patron pourra soit
reprendre l'aff
2006-12-17 05:52:26 · answer #8 · answered by sammamy 5 · 0⤊ 1⤋