la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006;confuse ou surchargée?

Question

Bonjour!
Merci de de m'éclairer sur cette loi:loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration relative à l'admission à la nationalité française par déclaration.Est ce qu'elle est rétroactive?
Encore merci d'avance et je trouve cette loi un peu confuse!

Answer 1

Pas plus complexe que la loi frére,




Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur
et de la recherche, Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

(1) Loi n° 2006-911.

- Directives communautaires :

Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;

Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;

Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2986 ;

Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ;

Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ;

Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3168 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Sénat :
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

Answer 2

Cette loi est entrée en vigueur le 25/07/2006. certains points ne seront pas appliqués tant que les décrets d'application ne seront pas votés: ils sont en train de l'être progressivement.
Cette loi n'est pas rétroactive. Si ta demande d'acquisition de nationalité française a été enregistrée avant l'adoption de cette loi, ton dossier sera étudié au regard de la précédente loi. Si ta demande ( ou un quelconque recours) a été enregistrée après l'adoption de cette loi, ton dossier sera étudié au regard des nouvelles dipositions de la loi du 24/07/2006.

Answer 3

Une loi n'est jamais rectroactive.