Un propriétaire, après avoir donné un préavis, peut-il vous obliger à partir lorsque le bail touche à sa fin ?

Question

Si c'est le cas, faut-il des motifs particuliers (installation d'un membre de sa famille, non respect par le locataire de certaines clauses du bail...)

Answer 1

Le propriétaire donne congé

Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.

Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.


Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).

Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).

Attention ! les conditions de forme et de délai étant particulièrement contraignantes, le recours à une délivrance par huissier est fortement recommandée !

Answer 2

En vide,hors la clause résolutoire (non paiement de loyer et/ou non assurance du locataire malgré commandement d'huissier),le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'en fin de bail et avec un préavis de 6 mois (par lettre RAR ou huissier).Le propriétaire doit indiquer dans son préavis,le motif qui peut être:
-mise en vente du local
-reprise du local pour y habituer lui même ou un de ses proches (enfant par exemple)
-motif grave et sérieux comme effectivement non respect par le locataire de certaines clauses du bail,dégradations,non paiement régulier du loyer,etc...
Le locataire peut alors saisir le tribunal s'il estime que le motif n'est pas valable.En tout état de cause l'expulsion "manu militari" du locataire ne peut se faire qu'après une décision du tribunal d'instance constatant que son bail est régulièrement annulé (et cela après enquête sociale obligatoire).

Answer 3

Le propriétaire d'un logement ne peut le récupérer que de la façon suivante:
Bail renouvelable tous les trois ans. La troisième année avant l'échéance, celui-ci doit vous envoyer un courrier recommandé avec AR pour vous signaler qu'il désire récupérer son bien. A la fin de l'année au moment du renouvellement du bail, le propriétaire doit vous le renouveler pour un an, car il désire récupérer son bien pour soit le vendre, soit s'y installer lui , un ascendant ou un descendant de sa famille directe. Au bout de six mois, il doit vous envoyer de nouveau une lettre recommandée avec AR pour réitérer la fin de la location. Vous avez donc six mois pour retrouver un logement.
Ceci est la procédure légale du bail locatif à vocation d'habitation.

Answer 4

* J'allais te répondre, mais la réponse de Mamy B est très bien et très complète, alors je m'abstiens. *

Answer 5

Et oui,il est dans tout ces droits.

Answer 6

non il faut un jugement