1) Les frais de quittance de loyer sont t'il à la charge du locataire.
2) les frais d'honoraire d'acte pour renouvellement de loyer sont t'il légal.
Donner moi des précisions concréte et encore MERCI
2006-12-15 03:09:46 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Je passe par une agence immobiliére
2006-12-15 03:10:50 · update #1
pour renouvellement de BAIL !!!!!!!!
2006-12-15 03:14:03 · update #2
NON les frais de quittance ne sont pas à la charge du locataire.
OUI les frais d'honoraires d'actes pour renouvellement de BAUX sont ILLÉGAUX.
Faites-vous assister par une associations de consommateurs.
2006-12-17 22:08:11 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
1) c'est au propriétaire ou dans ton cas au gestionnaire de faire les quittances de loyer.
Pour l'autre question, je ne sais pas, désolé.
2006-12-15 03:28:53 · answer #2 · answered by Mathieu 7 · 0⤊ 0⤋