quel est la procédure normale pour une ordonnance de taxe au tribunal?

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quel est la procédure normale pour une ordonnance de taxe au tribunal?

le tribunal départemental a désigné un séquestre de succession dans l'ordonnance il manque la mention rémunération et le taux de rémunération que faire plusieurs lettres adressées au juge qui reste sourd aux courriers. dossier bloqué que faire ? de plus le dossier a été sous évalué sur tous les éléments.

2006-12-14 21:06:48 · 2 réponses · demandé par nfally 1 dans Éducation ➔ Études supérieures

2 réponses

Bonjour,

Apparemment, c'est au Président du Tribunal de Grande Instance de statuer, cf. le site suivant :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ordonnance-de-taxe.php
Il faut le contacter.

Cordialement

2006-12-15 23:09:51 · answer #1 · answered by philopon 6 · 0⤊ 0⤋

Je suis d'accord avec Philoppon. Courage.

Tchuss

2006-12-17 18:29:26 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋