Un intérimaire français est en mission dans une entreprise hollandaise la mission est en hollande. L'intérimaire francais est blessé par un intérimaire allemand. Les faits de l'affaire ont démontré une faute inexcusable de la part de l'entreprise hollandaise. Or une faute inexcusable permet au salarié victime de bénéficier d'une réparation couvrant l'ensemble des préjudices subis par le salarié. Pourtant ce dernier n'a bénéficié que de l'indemnisation forfaitaire prévue par la loi francaise et la CPAM n'a exercé aucun recours contre l'entreprise allemande
Pourquoi?
comment aurait ton peu éviter cela?
2006-12-14 04:06:47 · 4 réponses · demandé par louis l 7 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Oula, oula !!!
Il faut aller voir de ce pas un avocat spécialisé en droit international privé.
Les règles d'attribution de compétence sont ardues.
Toutefois, mais sans aucune certitude, je pencherais pour la compétence du juge hollandais, puisque l'intérimaire s'est blessé dans ce pays, et que l'employeur a son siège là-bas.
Reste à savoir si des recours sont encore possibles (problème de la prescription notamment)
Une chose est sûre, cela ne relève absolument pas de la compétence des juridictions européennes, qui ne peuvent être saisies qu'après avoir épuisé tous les recours internes possibles.
2006-12-14 04:15:39 · answer #1 · answered by Lawdave 3 · 0⤊ 0⤋
A priori, la loi applicable est la loi hollandaise
La notion de faute inexcusable est une notion de droit français
La coordination entre régime de sécu au sein de l'UE est prévue par le réglement CEE 1408 /71modifié
Ma reco : aller sur le site de l'union européenne pour trouver ce réglement ( europa.org)
2006-12-14 12:17:59 · answer #2 · answered by duanraD 3 · 0⤊ 0⤋
en essayant de prendre une assurance complémentaire aux Pays-Bas par le " ZIKEFONDS " obligatoire pour tout travailleur
il pouvait le faire pour la durée de la mission et encore en portant plainte auprès de la police néerlandaise contre l'auteur des faits
et en recherchant la faute de l'entreprise pour une action en responsabilité civile Lawdaw plus bas a aussi raison
2006-12-14 12:13:26 · answer #3 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
Essaie le tribunal européen. Je ne m'y connais pas vraiment, mais si tucherches bien, et si tu connais la personne concernée, ca peut valoir la peine de passer du temps à se renseigner.
2006-12-14 12:10:05 · answer #4 · answered by Tomatogratte 2 · 0⤊ 1⤋