j'ai un ami qui a reçu une lettre comme quoi il devait quitter le teritoire français dans les 30 jours qui viennent ( il est de nationalité marocaine), je voudrais savoir quel recours peut il envisagé, merci d'avance pour votre reponse.
2006-12-14 02:09:44 · 14 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Immigration
Ton ami a 15 jours pour présenter des observations écrites à la préfecture afin d'expliquer pourquoi il ne peut pas quitter le territoire français (risques de mort dans on pays, famille en France, ou maladie, etc.).
Puis, il doit contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour faire un recours dans les plus brefs délais auprès du tribunal administratif afin de faire annuler cette invitation à quitter la France. En principe il a deux mois pour faire ce recours, mais conseille lui de contacter un avocat au plus vite: l'avocat pourra invoquer l'urgence et demander au tribunal qu'il rende une décision rapidement.
Bon courage à lui.
2006-12-14 02:13:09 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 5⤊ 4⤋
Il s'agit là d'une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, éventuellement selon la procédure de référé. Mais le recours n'est pas suspensif.
Un tel recours n'est envisageable que si la personne concernée dispose d'arguments solides. La probabilité de succés est trés faible.
2006-12-14 02:13:40 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
La loi est la loi.
Force est à la loi.
2006-12-14 02:11:45 · answer #3 · answered by Espinass 2 · 7⤊ 5⤋
Valises et cargo.
2006-12-15 07:57:09 · answer #4 · answered by SarkozyGirl 2 · 1⤊ 0⤋
que repondre pour ne pas se faire clotuere le compte par yahoo??
2006-12-14 02:24:53 · answer #5 · answered by willie nelsson 1 · 3⤊ 2⤋
au pied du pin, tu peux être nipée pour une fois que tu n'es pas à poil. Ne nie element ! ni tes pensées salaces ni ton air de sainte nitouche ne me feront croire que tu ne penses pas qu'à l. a. pine à longueur de jour. mais tu es bien née et pinée tu es resplendissante. allez arrête de jacassser comme une pie.
2016-12-30 09:48:14 · answer #6 · answered by everitt 3 · 0⤊ 0⤋
le Conseil d'Etat
http://www.justice.gouv.fr/justorg/ce.htm
http://www.service-public.fr/
1er Jugement
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :
les administrations de l'État,
les régions,
les départements
les communes,
les entreprises publiques.
Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...
C'est un tribunal interdépartemental.
JURIDICTIONS SPECIALISEES :
Commission des recours des réfugiés,
Commission départementale d'aide sociale,
Section disciplinaire des ordres professionnel
Commision d'indemnisation des rapatriés
Appel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du permier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.
Contrôle
CONSEIL D'ETAT
Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal.
© Ministère de la justice - Juillet 2002
2006-12-14 04:11:18 · answer #7 · answered by joselito 5 · 2⤊ 2⤋
J'ai un billet à moitié prix pour casa.
Si celà t'intéresse?
2006-12-14 04:06:28 · answer #8 · answered by Anonymous · 2⤊ 2⤋
Y a un direct paris-casablanca a 18h15....vite. Allez au revoir
2006-12-14 03:34:32 · answer #9 · answered by David O'Gara 3 · 2⤊ 3⤋
A part une lettre au président de la république, aucun.
Bon courage pour la suite.
2006-12-14 02:35:27 · answer #10 · answered by Anonymous · 2⤊ 3⤋