Un vendeur particulier et renovateur est-il responsable d'une fuite de toit d'une maison vendue il y a 4 ans

Question

Nous avons vendu une maison il y a 4 ans de particulier à particulier en passant par une agence immobilière. Nous avions fait nous même certaines rénovations dont le toit. Le nouveau propriétaire ayant une fuite d'eau au niveau du toit, nous demande d'effectuer les réparations. Sommes nous obligés de les effectuer, sommes nous responsable et dans l'obligation de faire effectuer les travaux et les régler pour une vente faite il y a 4 ans ? Merci de nous donner des réponses claires et éventuellement des liens vers sites traitant ce sujet.

Answer 1

pas simple
l'acheteur a acheter en l'état soit
mais s'il s'avère que les rénovations portant sur le gros oeuvre (le toit) n'a pas été fait dans les règles de l'art (bricolage perso par exemple) hum alors cela se discute
ne te fis pas a des avis, va voir un avocat c'est vraiment des cas qui se plaident et il faut consulter la juris prudence
je dirais mais sans garanti que sur le toit (ou les murs ) le réparateur qu'il soit le vendeur ou non est responsable 10 ans si l'expertise démontre que le travail était du bricolage
avez vous prévenu (par écrit bien sur) l'acheteur des travaux effectués par vos soins ?
avotre place je demanderai a mon avocat de négocier la part que je vais devoir payer 50/50 ? mais tout dépend de ce que dirait l'expertise,si elle dit que le toit est a refaire, voir dangereux hum faudra peutêtre en effet le payer
NB tous les avocats ne traitent pas avec la même facilité ce style de contentieux, faut en trouver un spécialisé dans l'immobilier et les réclamations aprés vente

Answer 2

Il faudrait déja prouver que la fuite est dûe à une malfaçon qui n'est apparue qu'au bout de 4 ans . En général une infiltration se déclare bien avant .Dès la première grosse pluie, voir la première accumulation de neige. De toute façon ça va droit à l'expertise et contre expertise avec avocats en plus . Un arrangement à l'amiable, même avec une cote mal taillée est préférable .Quelle est l'importance de l'infiltrations ? tout le toit ou ponctuellement ?

Answer 3

S'agissant de réparation et non d'une réfection complète de la couverture, même si les travaux avaient été exécutés par un professionnel, ils ne seraient plus couverts pas la garantie.
La garantie décennale ne s'applique que lorsque la couverture est refaite dans son intégralité.

Answer 4

Oui,effectivement,poème émouvant retraçant cette vie belle ,naturelle,pleine d'amour,d'espoir, ce qui a amené l'auteur à parler de cette maison et à lui rendre,en queque sorte hommage pour tous les bienfaits qui l'ont marqués et plus particulièrement son maximum appropriate amour

Answer 5

bonjour

et pis encore quoi ? s'il le faut il est monté sur le toit et a pété quelque chose , un coup de vent déplace des tuiles , et je ne sais quel truc peut déteriorer un toit sans que vous soyez coupable ou responsable ! 4 ans apres c'est pour lui , a moins vraiment que vous n'ayez fait une "bétise " sur le toit et qu'il arrive a le prouver ! quatre ans y a prescription , ou alors qu'il le prouve , c'est trop facile ;
il y a la sécheresse , des fissures , 4 ans apres ,c'est votre faute ????

Answer 6

Vous n'êtes absolument pas responsables, ne s'agissant pas d'un "vice caché " ou "nuisant à la solidité de l'édifice"
L'acheteur a acheté en connaissance de causes et d'ailleurs il a du vous signer un papier chez le notaire comme quoi il ne pouvait pas vous attaquer en justice pour des malfaçons.
C'était à lui de faire attention à l'état de la maison avant la signature quitte à ce qu'il fasse venir un expert.
S'il demande qqchose , c'est qu'il y va au culot en espérant que vous allez lacher le morceau .
Je vous signale qu'il n'y a absolument pas de "garantie décennale" comme écrit ci dessus, pour cela il aurait fallu souscrire une assurance, et de toute façon une garantie décennale ne joue que sur la solidité de l'immeuble, pas pour une fuite d'eau ( c'est à lui de faire marcher son assurance dégâts des eaux si elle veut bien )

Answer 7

Bonsoir

mic a raison de te conseiller d'aller voir un avocat, le sujet mérite l'attention d'un professionnel.

Cela étant dit, lors de la signature de l'acte de vente, le notaire précise clairement que le vendeur, s'il n'est pas un professionnel de l'immobilier (es tu un professionnel ??) , ne doit aucune garantie à l'acquéreur. Le bien est pris dans l'état sans aucun recours pour l'acquéreur. Il reconnait d'ailleurs l'avoir visité.
C'est également normalement noté dans ton acte de vente, vérifie ! ;o)

Sauf ças de DOL ou de Vice caché. Exemple, si tu savais qu'il y avait un problème de toiture et que tu as fait du cache misère en sachant que ca ne résoudrait pas le problème, il peut engager ta responsabilité (surtout que la toiture est un élément important par destination ... pas de toit pas de maison ).
Encore faut il qu'il prouve que tu aies été au courant ....

Renseigne toi donc de ton côté, même auprès d'une association comme l'ADIL (qui réponds rapidement par mail), mais pour moi ton acquéreur ne peut pas te demander la moindre réparation ! (si tu n'es pas un pro.) C'est la faute a pas de chance....

Seuls les professionnels doivent une garantie ( dites biennale ou décénale selon les cas)

Answer 8

je vais faire simple le vendeur est responsable s il a fait les travaux c est lui qui devient garantie decennale donc les aassure pendant 10 ans c est la loi

Answer 9

bien sûr que non , tu n' es en aucun cas responsable. un acheteur , achete un bien réputé en connaissance de causes.
il a qu' a faire marcher son assurance dégats des eaux !

un bémol, si un expert estime qu' il y a eu mal-façon ! là peut-être