L'article 678 du code Civil est imbitable, mais c'est celui qui parle de ça.
J'ai une maison et un terrain, aucune de MES fenêtes ne donne sur le terrain directement attenant, mon terrain est un jardin clos par un muret avec une pelouse où je me dorre la pilule.
La maison d'à côté, en ruine, le long de mon terrain, est en pleine reconstruction, et des fenêtres donnant directement dans mon jardin sont entrain d'être percées, sans mon autorisation (distance d'environ 2 mêtres de mon bien)!
Puis-je m'y opposer, et quelle voie de recours s'offrent à moi
2006-12-13 05:52:12 · 7 réponses · demandé par rance muhammitz 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
La réglementation diffère selon les communes.
Il existe une distance à laquelle on peut ouvrir des fenêtres éclairant des pièces secondaires (salle d'eau, WC, cuisine) et une distance à laquelle on peut ouvrir des fenêtres éclairant les pièces principales (séjour, chambre, bureau).
Il est aussi effectivement possible de créer des baies apportant simplement de la lumière, sans vue (qu'il s'agisse alors de verre dépoli, de briques de verre ou de fenêtres situées en hauteur).
Rendez-vous à la mairie de votre commune, il sauront vous renseigner sur ces distances et vous pourrez aussi consulter le permis de construire de votre voisin et vérifiez que la construction lui est bien conforme.
2006-12-13 06:19:45 · answer #1 · answered by Djinnie 6 · 1⤊ 0⤋
Bonjour,
les distances légales et toutes les règles d'urbanisme doivent impérativement être respectées pour l'obtention d'un permis de constuire.
Or s'agissant d'une rénovation, le propriétaire a l'obligation de demander un permis de construire.
Il est à peu près certain qu'il a effectué les démarches et obtenu ce PC avant le commencement des travaux. A défaut la mairie pourrait le contraindre à remettre le bien en état, c'est-à-dire à supprimer tous les travaux qu'il a entrepris.
Donc ici je suppose que ton voisin n'est pas complètement inconscient, et les entreprises du bâtiment non plus : il a très certainement son PC et tu ne peux rien faire...
Toutefois, tu peux toujours te renseigner à la mairie. Si tu as un argument sûr et incontestable pour t'opposer aux travaux ET si les délais de recours ne sont pas forclos, tu peux faire opposition.
2006-12-13 14:11:46 · answer #2 · answered by Olva 1 · 3⤊ 0⤋
J'ai trouvé ça pour toi. Je pense que ça peut t'aider :
http://www.dossierfamilial.com/html/rub_art_2_547.html
2006-12-13 14:02:31 · answer #3 · answered by girafarig 5 · 2⤊ 0⤋
va t'acheter un slip
2006-12-16 19:08:25 · answer #4 · answered by rakaï 5 · 0⤊ 0⤋
Bravo zouzou,incollable ! juste rajouter que toutes modifications de façade doivent faire l'objet d'une demende de travaux et non d'un pc,auprés des services instructeurs .
2006-12-14 07:12:36 · answer #5 · answered by pignouf 2 · 0⤊ 0⤋
Les ouvertures et les regards:
La proximité du voisinage ne favorise pas l’intimité. Afin de limiter les indiscrétions, la loi impose certaines contraintes, notamment de distance et de hauteur des ouvertures. Ce que l’on appelle une vue est un aménagement qui permet d’apercevoir le terrain voisin. Il peut s’agir d’une fenêtre, d’un balcon ou d’une terrasse. La vue est dite droite, lorsque l’ouverture permet de voir le terrain contigu en regardant en face sans se pencher. Pour installer une telle ouverture, la distance minimale à respecter est de 1,90 mètre entre l’ouverture et la limite de la propriété voisine. La vue dite oblique est l’espace aperçu lorsque vous regardez sur les côtés et non plus dans l’axe de la fenêtre. Dans ce cas, la distance doit être d’au moins 60 centimètres entre l’ouverture et la limite de votre terrain. Vous n’avez pas à respecter ces distances légales, lorsque la vue donne sur une voie publique, sur un mur aveugle ou sur le toit de la maison voisine..
2006-12-13 18:45:44 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
IMBITABLE !
2006-12-13 14:03:22 · answer #7 · answered by mémé léone 7 · 1⤊ 1⤋