Les acteurs, le genre de confllit que celui-gère?...
2006-12-13 01:29:43 · 2 réponses · demandé par einalm18 2 dans Actualités et événements ➔ Médias et journalisme
La Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles (MAMIF) a pour vocation d'apporter aux parents une aide dans le but d'apaiser les conflits familiaux en traitant, par la médiation, les problèmes concernant les enfants des couples vivant dans deux Etats différents (comme indiqué ci-après).
Elle permet aux parents d'établir entre eux des accords amiables de nature à assurer le maintien des relations personnelles des enfants à leurs deux parents, conformément à la Convention de New York du 24 novembre 1989.
Par ailleurs, la médiation ainsi que la mise en œuvre est expressément prévue par le règlement dit "Bruxelles II bis" relatif notamment à la responsabilité parentale. Ce texte constitue une avancée majeure et permet de diminuer le risque de décisions contradictoires et de simplifier les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
En conséquence, la MAMIF n'intervient plus dans ce contexte. Elle continue toutefois à traiter les conflits familiaux, particulièrement complexes, concernant la France et un autre Etat non membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark qui ne participe à ce réglement.
La Mission met en place des actions de médiation familiale à la demande des parents ou en accord entre eux, lorsqu'il existe un litige portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence ou l'exercice effectif d'un droit de visite et d'hébergement transfrontalier.
Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l'enfant et l'organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas.
Comment saisir la Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles ?
Le parent désireux de présenter une demande de médiation doit adresser un courrier personnel à la MAMIF par lequel il la sollicite expressément pour engager une médiation.
Ce courrier rend compte de la situation du parent et de celle de son enfant. Il doit y relater les évènements à l'origine de sa situation (le conflit, les décisions de justice intervenues...) préciser l'adresse à l'étranger de l'autre parent et de l'enfant, ainsi que faire connaître les buts qu'il poursuit par sa démarche.
Sa demande doit être accompagnée des copies de toutes les pièces qui en justifient. Il doit en particulier faire connaître sa situation familiale à l'égard de l'autre parent de son enfant.
A cet effet, il produira (dans la mesure du possible) :
la copie de l'acte de naissance de son enfant
ainsi que la photocopie du livret de famille.
Il devra enfin joindre à ce courrier :
les documents concernant les procédures en cours en France ou à l'étranger,
les photocopies de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères :
> ordonnance de non conciliation,
> ordonnances du juge aux affaires familiales,
> jugements de divorce,
> ordonnance de droit de garde,
> conventions homologuées
Apparement, la médiation internationale "touche" essentiellement les familles
Si tu tapes MEDIATION INTERNATIONALE dans ton moteur de recherches, tu navigueras là où tu veux des réponses précises ; est-ce que celles-ci répondent un peu à ta question ?
2006-12-13 01:39:51 · answer #1 · answered by Bitingowl 3 · 1⤊ 0⤋
Quand un ou plusieurs pays tiers à un conflit fait/font le/s médiateur/s
2006-12-13 02:44:00 · answer #2 · answered by naga 7 · 0⤊ 0⤋