Mon beau père m'a cédé gratuitement son véhicule. Seulement les services de la préfecture se sont trompés au niveau du nom. Au lieu de restranscrire M et Mme Massa Olivier, ils ont restranscrit M. Parsy Olivier (c'est à dire le nom de jeune fille de mon épouse). Le 06 Décembre, je rectifie la carte grise au nom de M et Mme Massa. Le 12 Décembre, je reçois une contravention pour excés de vitesse le 10 novembre à l'attention de M. Parsy Olivier. Selon vous, puis je contester cette contravention pour vice de forme?
2006-12-12 23:26:10 · 8 réponses · demandé par Olivier M 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Non seulement tu n' as m^me pas besoin de contester car le pv est nul ! caduc!
C'est à eux de faire mes modifications
Envoie une lettre avec accusé réception en dénocant si tu le souhaite
bon courage
2006-12-13 07:37:58 · answer #1 · answered by Albator84 4 · 1⤊ 0⤋
Tu peux certainement contester. La contravention ne t'es pas adressée, quel meilleur motif pour contester?!
2006-12-13 07:34:19 · answer #2 · answered by pfff 2 · 1⤊ 0⤋
l'infraction est patente
tu paies
2006-12-13 07:27:38 · answer #3 · answered by ? 3 · 2⤊ 1⤋
non, hélas il faut surtout payer d'abord. et ensuite faire un recours dans les 45 jours pour patronyme erroné.
2006-12-13 12:19:32 · answer #4 · answered by Scorpio 5 · 0⤊ 0⤋
Bien sur il suffit d'en apporter la preuve, mais il ne faut pas tarder les procédures suivent leur cours.
2006-12-13 09:49:11 · answer #5 · answered by jean-michel c 3 · 0⤊ 0⤋
pour vice de forme tu peux essayer..
Mais la Prefecture peut alors reformuler sa contravention(faire appel)-ca depend de la gravité du depassement(+ de 50 à l'heure)elle peut reformuler
sa "douloureuse"
donc au mieux tu gagnes du temps
2006-12-13 07:34:23 · answer #6 · answered by colin c 4 · 0⤊ 0⤋
Oui.
2006-12-13 07:27:52 · answer #7 · answered by Hum 5 · 1⤊ 1⤋
Dans tous les cas pour qu'une contestation soit valide, il faut d'abord payer !
2006-12-13 07:34:28 · answer #8 · answered by Miglou G 2 · 0⤊ 1⤋