Si une simple plainte a été déposée, sans constitution de partie civile, le procureur peut soit décider de ne pas donner suite, soit délivrer une commission rogatoire à la police qui va mener une enquête. Elle va éventuellement auditionner la personne mise en cause. A la suite du rapport de police, soit le procureur classe le dossier sans suite, soit il estime qu'une infraction qualifiée a été commise et il transmet le dossier au juge d'instruction pour l'ouverture de poursuites. Le juge d'instruction va auditionner les parties le plaignant comme l'accusé, ce dernier soit comme simple témoin, soit comme témoin assisté (en présence d'un avocat). A la suite de l'audition, le juge peut décider d'une mise en examen, si les faits s'avèrent exact, avec des mesures éventuelles de conservation : il peut décider que la mise en examen ne soit assorti d'aucune mesure (il n' y a pas de danger à sesyeux), ou liberté sous conrôle judiciaire ou incarcération.
Après, il transmet le dossier au tribunal pour rendre une décision.
Le tribunal peut prononcer une sanction ou un non lieu (il estime que les faits ne sont pas démontrés par exemple).
En déposant plainte à la police, vous auriez été entendu et pu développer des arguments, des faits, répondre à des questions.
Si le proc décide de classer sans suite au vue du rapport de police, vous ne serez même pas informée.
Si cela monte jusqu'à l'instruction, vous serez auditionnée.
Délai 18 mois à 2 ans selon les tribunaux..
La médiation n'est pas possible à votre initiative..
Vous pouvez retirer votre plainte, mais il se peut, si les faits sont avérés et qu'il s'agit d'un trouble d'ordre public grave que le ministère public (le proc) décide de transmettre néanmoins, parce que la puissance publique veut poursuivre et sanctionner une infraction, même si la victime pour des raisons X, ne le veut plus.
L'infraction est réelle et donc punissable, même si la victime ne le souhaite pas, l'ordre public doit être respecté.
Si votre compagnon vous a tapé dessus et qu'il y a des témoins, vous pourrez toujours retirer votre plainte, car vous n'avez pas envie d'aller au delà de quelquechose; mais comme c'est un acte très grave, que sa répression devient "tendance" (et ce n'est pas une critique), il se peut que le proc veuille marquer le coup (si je puis dire). Comme cela tout le monde est content : la police(une infraction, un coupable identifé, une mise en examen, une sanction : statistique sarko : 100% de réussite dans la répression de la délinquance), la justice (qui fait là de la belle ouvrage portée par l'air du temps : cela fait oublier les coups foireux). Et vous. Vous? Au fait dans tout cela, vous?! Mais votre opinion a-t-elle de l'importance. On vous satisfait au bout de 2 ou 3 ans (sans compter les appels) et vous n'êtes pas contente?
Attention, vous frisez l'outrage à magistrat et cela...c'est très grave.
2006-12-12 08:53:01
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answer #1
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answered by catalang 5
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constater l'infraction ,rassembler les preuves , rechercher le ou les auteurs , transmission procureur de la république
2006-12-13 07:32:45
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answer #2
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answered by Yann 4
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Si vous avez déposé plainte auprès du procureur, ce dernier a envoyé une pièce parquet enjoignant la police à auditionner l'auteur.
Une fois l'audition effectuée, celle-ci est retournée au parquet, et le substitut prend une décision, pouvant aller du classement à la demande d'écrou du mis du cause auprès du JLD.
Normalement, votre plainte vaut audition; néanmoins, le Magistrat peut souhaiter à ce que vous soyez entendue, auquel cas, vous serez convoquée devant les services de police.
Concernant la médiation, seul le Magistrat est habilité à en faire la demande.
Vous pouvez retirer votre plainte; le parquet peut néanmoins poursuivre s'il le désire (par exemple, les femmes battues refusent souvent de déposer plainte, et leurs maris peuvent quand même être condamnés). Pour la retirer, il suffit de vous rendre en commissariat, ou d'écrire au procureur.
Quelle que soit la décision du Magistrat, il vous la communiquera.
2006-12-12 16:27:26
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answer #3
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answered by Le_bop_de_la_derniere_chance 3
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