Non, hélas. Il faut d'abord payer puis porter plainte s'il y a lieu. Ne pas payer c'est se mettre en tort même si certaines situations sont scandaleuses (logements insalubres que l'on fait payer à prix fous).
2006-12-12 00:31:47
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answer #1
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answered by Décibel 4
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non
et ne pas payer peut être une clause de résolution du bail !
2006-12-12 08:32:02
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answer #2
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answered by mic 7
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Il y a un systeme qui te permet de ne pas payer ton loyer au proprio ou au bailleur... MAIS... il faudra que tu verses ton loyer à une banque de conciliation qui gardera les sous en attendant qu'il y ait une solution au conflit qui t'oppose au proxo euh au proprio!!
2006-12-12 09:13:37
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answer #3
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answered by Nefertiti 4
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hey ben, si ton propriétaire te mets à la portes ou te faire un proces pour loyer impayé et veut t'expulser?
croit tu que je collectif t'hébergera? pour combien de temps?
dans la loi, il faut d'abord payer son loyer et ensuite faire des conctestation et il esiste plusieurs façon de se faire entendre sans pour autant enfreindre.
si tu as un souci avez ton logeur, parles en avec lui, ne fait pas n'importe quoi !
cdlt
2006-12-12 08:45:38
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answer #4
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answered by JBL 3
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Ce n'est pas légal.
Par contre, tu peux faire déposer ton loyer chez un huissier qui, si tu as des problèmes dans ton logement que le proprio ne veut pas régler, s'occupera de les résoudre.
2006-12-12 08:38:55
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answer #5
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answered by JC 2
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Tu peux refuser de payer ton loyer si tu penses qu'il y a un abus mais tu dois d'adord en référer au procureur de la République de ta région
2006-12-12 08:37:33
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answer #6
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answered by Aiolia 3
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Non ce n'est pas légal, mais en pratique ce n'est pas si risqué.
2006-12-12 08:36:41
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answer #7
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answered by Abeille_QR 6
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SNOOPY68 a raison, je n'ai rien à ajouter.
2006-12-12 08:36:26
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answer #8
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answered by Anonymous
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Surtout pas. Si tu ne paies pas ton loyer et tes charges tu te mets en faute.
2006-12-12 08:36:24
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answer #9
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answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7
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Presqu'autant que le lockout des loueurs!
2006-12-12 08:34:22
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answer #10
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answered by J I P 2
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