mon père est dcd. Contrat de mariage communauté universel avec bien immobilier 3 enfant Que va t-il se passer

Answer 1

Tous les biens de ton père font partie du patrimoine de la communauté.
C'est donc son épouse qui en est propriétaire.
La succession sur l'ensemble du patrimoine se fera au décès de celle ci

Answer 2

La communauté universelle est le seul contrat de mariage qui permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité de la succession. Donc les enfants n'auriont rien

Answer 3

désolée de contredire certains, mais ds ce cas ci la mère hérite en cas de vente du biens immobilier de sa part à elle soit 50% plus la moitié de la part du père reste 1/4 de la moitié a diviser par 10 ou 3 enfants c'est la loi, s'il n'y a pas de vente au dc de la mère le tout est divisé en 3 , la maman peux demander la vente du bien nul n'est tenu dit la loi de rester en indivision, mais les enfants eu ne peuvent pas l'obliger a vendre, c'est la protection du dernier survivant, combien de père ou mère se sont retrouvés à l'asile avant cette loi

Answer 4

desole pour toi

Answer 5

A mon avis (mais je ne suis pas experte en la matière), ta maman a de toute façon l'usufruit de l'entièreté de la maison.

Pour ce qui concerne la nue-propriété :
- moitié à ta maman (régime de la communauté des biens), sans frais de succession.
- l'autre moitié dans la succession : moitié à ta maman avec frais de succession, l'autre moitié divisée en 3 (car trois enfants) avec frais de succession chacun.

Tu hérites donc de la nue-propriété de 8% de la maison et donc les frais de succession ne seront pas très élevés.

Answer 6

Ta mère aura l'usufrui du bien immobilier, et elle possedera 50% de cet appart (ou maison) l'autre part sera divisée en 3 ( une pour chaque enfant) en cas de vente. Il me semble que chaque année les frais de propriété peuvent etre partagés entre les differents proprio..mais n'hésite pas a poser des questions au notaire.