me dire en quelle année la majorité est passée à 18 ans, c'est 1972 ? je ne m'en souviens plus, merci
2006-12-11 12:06:33 · 3 réponses · demandé par danielle d 3 dans Actualités et événements ➔ Événements
La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge auquel il est capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).
Avant cette date, l'individu est dit "mineur". Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul.
Selon les époques, l'autorité sur le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents conjointement. En l'absence de parent, on lui octroie un tuteur qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.
Le mineur est dit "irresponsable" civilement. Ce concept est distinct de l'irresponsabité pénale, lié à la protection de la jeunesse.
* En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974 ; elle était auparavant fixée à 21 ans
2006-12-11 20:22:18 · answer #1 · answered by Hades et Persephone 7 · 2⤊ 0⤋
1974 et c'est l'une des lois les plus marquantes du septennat VGE avec la loi sur l'IVG ;)
2006-12-11 12:18:10 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
En 1974
2006-12-11 19:32:08 · answer #3 · answered by Lamiss 7 7 · 1⤊ 0⤋