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Quel est le statut juridique des partis politiques français?

2006-12-11 05:56:49 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers

2 réponses

les partis politiques sont des personnes morales de droit public
le financement de ces derniers est régi dans la constitution

2006-12-11 06:05:35 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋

magouille et compagnie dans la constitution!!!!

2006-12-15 04:59:02 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋

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