Une personne de ma famille a été convoquée pour faire une analyse d'ADN et forcement ses parents sont inquiets car je ne pense pas que cela concerne un vol!
2006-12-11 03:32:56 · 9 réponses · demandé par emilaye2005 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Un prelevement ADN peut être fait pour tout type de crime ou de délit (et pas uniquement pour viol ou meurtre!!!).
Le vol simple en fait partie, le tag sur un mur aussi.
Par contre, la trace ADN ne peut etre conservée dans le fichier FNAEG que pour une liste précise (mais tres etendue...) d'infractions.
Je te donne un petit résumé de l'état exact de la loi:
« Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit » et qui refuse de se soumettre à un prélèvement génétique encourt une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Il s’agit bien de tout type de crime ou de délit : la loi autorise les flics à comparer l’empreinte ADN de la personne suspectée avec les traces recueillies dans le fichier FNAEG ou sur les lieux de l’infraction.
Pour un certain nombre de crimes et de délits, l’empreinte génétique peut être conservée dans le fichier (et non plus seulement comparée) : comme certaines infractions de nature sexuelles ou d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel… (art 706-55 du CPP, voir dans le chapitre XI le paragraphe sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques)
L’ADN est aussi prélevé de manière systématique dans les prisons : en effet, les personnes définitivement condamnées pour les délits de la liste ci-dessus encourent la même peine, et pour les crimes, la peine maximum est portée à deux ans et 30 000 €. Ces peines se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’affaire qui a motivé les prélèvements (voir le paragraphe « Confusion des peines » page xx). Pour les personnes déjà condamnées, le refus entraîne l’annulation des réductions de peine. Enfin, tenter de substituer son matériel génétique par celui de quelqu’un d’autre est punissable de trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
Le prélèvement ADN se fait en crachant sur un buvard.
En cas de refus, ou si la personne est en fuite, « l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé » : brosse à dent, mégot, cheveu, etc.
Enfin, sur ordre du procureur, s’il s’agit « d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé » par exemple en le forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige. Cela n’empêchera pas la personne d’être poursuivie pour refus de se soumettre au prélèvement.
Dans les autres cas, le prélèvement ADN ne peut se faire qu’avec le consentement de la personne. Par exemple, si les flics cherchent à identifier une personne en utilisant l’ADN d’un membre de sa famille, ce dernier peut refuser de se prêter au prélèvement.
2006-12-13 09:42:27 · answer #1 · answered by jph 3 · 0⤊ 0⤋
si, ça peut être un vol mais en principe c'est plus une affaire de moeurs qui nécéssite une recherche ADN.
ne te fais pas trop de mauvais sang quand même, certaines affaires demandent pour être résolues beaucoups de prélevements pour trouver le coupable (la petite dickinson par exemple tout le village avait donné son ADN)
2006-12-11 07:54:55 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Je suis surprise des réponses ! et inquiète !
Refuser de faire le test ADN est il réservé aux riches ? (cf l'affaire Montand, il a refusé de son vivant de s'y soumettre)
Je sais que quand on n'a rien à se reprocher on n'a rien à craindre, mais m**de quoi, c'est si facile que ça ? perso ça me fait peur ... et je sais à peine pourquoi ! Si j'étais convoquée pour fair une analyse ADN je refuserais de toutes mes forces, quitte à prendre un avocat.
2006-12-11 04:04:50 · answer #3 · answered by Auréliane 7 · 1⤊ 0⤋
dès qu'il a un casier judiciaire. mais que ta famille n'est pas peur, c'est la loi de sarkozi qui veux çà. le teste consiste à leur prendre la salive avec un coton tige et ses empreintes.
comme çà il sera fiché avec les autres pour les prochaines fois où il y aura d'autres affaires de vol, meurtre,feu, agression....
ainsi la police pourra retrouver le coupable. mais sache qu'à chaque plainte qui ressemble à celle dont il a été condamné, la personne de ta famille sera convoqué pour être interrogé sur son alibi
bon courage!!!
2006-12-11 03:58:05 · answer #4 · answered by ♥ tchona ♥ 6 · 1⤊ 0⤋
recherche en paternité
agression sexuelle
meurtre
dopage
cambriolage avec blessure des auteurs et traces de sang, salive, cheveux peau etc
2006-12-11 03:44:37 · answer #5 · answered by Phil Hip 5 · 1⤊ 0⤋
viol, meurtres ou affaire grave
Mais ca peut tres bien etre aussi pour un test de paternite et surement d´autres choses comme ca un peu plus legere
2006-12-11 03:41:30 · answer #6 · answered by jdk 7 · 1⤊ 0⤋
Viol, meutre...
2006-12-11 03:35:36 · answer #7 · answered by Rez 4 · 1⤊ 0⤋
A ce niveau il n'est que soupsonné...donc pas d'inquietude outre mesure a avoir.
Les gens pensent a tord que c que pour les viols et les crimes sexuels, mais en fait ils essaient de piquer l'ADN a toutes personnes mise en garde a vue pour n'importe quoi...
2006-12-11 03:42:50 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
DES VIOLS DES MEURTRES
2006-12-11 03:35:39 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋