Quel est le recours quand le propriétaire tarde dans des réparations?

Question

J'ai emménagé dans le logement fin septembre. Le propriétaire savait que la chaudière serait à changer. Depuis un mois, je suis sans chauffage. En plus de d'autres dysfonctionnements dans le logement. Quel est le recours possible notamment dans le paiement du loyer?
D'avance merci.

Le propriétaire a fait les démarches. Une demande de devis a été faite et je reste en attente. Normalement, l'installation de la nouvelle chaudière devrait se faire dans la semaine. Le frigo doit être changé mais il semble réticent au changement. Merci pour vos réponses.

Answer 1

Ce sont toujours des situations très périlleuses.

1°) Faire constater par huissier qu'il n'y a pas de chauffage et les autres dysfonctionnements par la même occassion. Revérifier quand même ton bail de location pour lui faire constater des choses pour lesquelles tu paies.

2°) Verser le loyer sur un compte bloqué et en prévenir le propriétaire.

3°) Aller auprès de son assurance pour souscrire une assurance protection juridique et y ouvrir le différend avec ton propriétaire. Ce n'est pas très cher.

4°) Demander un référé auprès des greffes du tribunal d'instance dont tu dépends en consignant les faits et les constations faites. Si une tierce personne assermentée n'a pas constaté, difficile qu'un juge d'instance puisse prendre position.

5°) Prévenir en recommandé avec accusé de reception, des actions que tu comptes mener pour rétablir ton logement à la hauteur des informations contenues dans le bail.

Puis malheureusement attendre que cela bouge. N'oublie pas de conserver toute facture qui justifierait des frais supplémentaires du fait des manquements du propriétaire. Tu dois avoir des charges de chauffage, elles doivent-être déduites du loyer en final que cela se déroule en conciliation ou devant un juge.

Answer 2

Enfin le blocage des loyer ne peut être fait qu'a l'initiative d'un juge. Si tu décides de ne plus payer tes loyers de ta propre initiative tu es dans ton tord

Answer 3

J'ai habité un logement dont la propriétaire ne faisait aucun travaux et ses héritiers ne voulaient pas en faire. J'ai cessé de payer la partie du loyer supérieure à la valeur locative que vous pourrez trouver sur votre feuille d'impôts locaux.
Par la suite l'appartement situé dans une maison de deux appartements a été vendu; le nouveau propriétaire a fait des travaux et augmenté les loyers que j'ai négociés à 65% de sa valeur parce que je proposais de quitter l'appartement sous 6 mois au lieu de 18 mois. J'ai ensuite acheté une maison à la campagne avec des mensualités inférieures au loyer que j'aurais du payer. Dans deux ans et demi je serai propriétaire et n'aurai plus rien à payer, mes remboursements mensuels sont maintenant de 210€ et je fais des travaux pour mettre un locataire ou l'habiter encore tant que je ne serai pas incapable de
conduire mon véhicule et tant que je pourrai prendre les transports en commun.

Answer 4

Viens à la Réunion, il fait chaud !
Vas y à coup de recommandé et surtout n'arrête pas de payer ton loyer !
Si le proprio ne veut pas faire les réparations, vas au tribunal !
Je te le répète car c'est très important, surtout payes ton loyer sinon vis à vis de la loie, tu seras en tort !

Answer 5

non tu ne peux faire la loi tout seul et pour verser à la caisse des dépôts il faut l'autorisation du juge d'instance.
Tu vas au tribunal d'instance, ils ne te boufferont pas et tu fais une demande de référé.
Cela va très vite, ne te coutera rien et comme il commence à faire froid en 8 jours ton affaire est jugée.

Answer 6

va à lémission sans aucun doute de julien courbet

Answer 7

mettre les loyers en séquestre

bref il faut payer (ou montrer que tu veux et peux le faire) mais ne pas donner le loyer au proprétaire

l'argent est mis sur un compte bloqué... appelles ta mairie ils sauront te renseigner pour les détails pratiques

en général le propriétaire bouge vite... si tu te contente de ne pas payer, alors tu te mets en faute et tu risque l'expulsion ... dès le printemps revenu !

bon courage

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Answer 8

tu paies ton loyer à la Caisse des dépots et tu envoies une copie à ton propriétaire avec la raison. Ainsi tu n es pas en faute
Appelle ta banque qui te donnera les détails

Answer 9

va à une association de défense des locataires là il t'aiderons à obliger le proprio à faire les réparations seulement après tu pourras faire un dépôt sur un compte bloqué, il ne faut pas oublier que pour la loi il faut avoir tout fait pour bloquer légalement un loyer sur un compte, là c'est le tribunal qui après fera le nécessaire contre le proprio, mais c'est long, alors je te conseille de prendre contact avec un service de conseil d'avocats gratuit par téléphone, il te mettront ou te donneront un médiateur qui fera le nécessaire le plus rapidement possible et saisira un juge qui fera appliquer la loi immédiatement par ordonnance s'il le faut contre le propriétaire le loyer pouvant être payé à un huissier pour payer les travaux s'il le faut. je suis dans le cas là actuellement, mon loyer je le paye à un huissier sur ordre du tribunal au lieu de l'agence car le proprio n'a pas payé les charges.

Answer 10

Voici les textes à rappeler à ton propriétaire par courrier avec accusé de réception :

"CODE CIVIL Article 1719
(Loi nº 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. "


Et voici les recours :
"En cas de refus ou d'inaction de sa part :
Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations ;
En cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat des lieux par huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu'il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire peut être autorisé à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir ;
en dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement loué. "

Bon courage ! ! !