exonération de la taxe d'habitation?

Question

un étudiant sans ressources personnelles peu éspérer une exonération de la taxe d'habitation et la taxe audio visuel...habitant seul et loin de ses parents

Answer 1

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane

Exonération totale de la taxe d'habitation d'office ou sur demande


Principe


Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.

Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement.



Bénéficiaires


Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :

titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),

ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,

ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,

ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,

ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l'ISF l'année précédente.



Conditions de ressources


Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2005 pour la métropole à 7 417 EUR pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 1 981 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).

Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (FNS).

A noter : la majoration pour demi-part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.



Conditions relatives à l'occupation du logement


Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition :

soit seul ou avec leur conjoint,

soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire,

soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'exède pas certaines limites (fixé en 2005 pour la métropole à 7 417 EUR pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 1 981 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).



Exonération sur demande


Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d'âge, non passibles de l'ISF au titre de l'année 2005, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale si :

elles respectent les conditions relatives à l'occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus,

et qu'elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d'insertion (RMI).



Pour toute information


Il convient de s'adresser au centre des impôts du lieu de situation de l'habitation principale et dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Trésorerie
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)



Centre des impôts
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)

Answer 2

Pour la taxe d'habitation regarde http://www.dossierfamilial.com/html/art_209.html

Answer 3

non pour la télé

Answer 4

Tu peux faire une demande de dégrèvement au trésor public en justifiant de tes charges au regard de tes ressources. Ils jugeront de la possibilité d'accepter ta demande. S'ils la refusent, tu pourras toujours demander un étalement...

Answer 5

Non ! ni l'un ni l'autre ! demandes à tes parents de faire un mandat.

Answer 6

oui
a mon avis