Quelles en sont les différentes étapes pour aboutir à la loi ?
2006-12-07 05:08:06 · 7 réponses · demandé par pscherervanessa 2 dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
Le projet de loi est discuté par l'exécutif en conseil des ministres puis soumis au parlement.
Une proposition de loi est déposé à l'Assemblée Nale sur l'initiative d'un groupe de parlementaires qui s'en saisit donc elle-même et l'inscrit au rôle des textes à débattre.
2006-12-07 05:19:03 · answer #1 · answered by Livreopus 7 · 4⤊ 0⤋
Le projet de loi émane du gouvernement et la proposition de loi émane du Parlement. C'est simplement une distinction d'une loi provenant du pouvoir législatif ou du pouvoir éxécutif.
2006-12-07 05:19:17 · answer #2 · answered by ♥Funny♥ ♥(^_^)♥ ♥.·:*¨¨*:·.♥ 4 · 2⤊ 0⤋
un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi émane du parlement.
2006-12-07 05:52:57 · answer #3 · answered by Clo 1 · 1⤊ 0⤋
Salut,
Un projet de loi est soumis par le gouvernement, la proposition de loi quand a elle est soumise par un ou des deputés.
C'est tout...
2006-12-07 05:22:48 · answer #4 · answered by dhylde 2 · 1⤊ 0⤋
un projet de loi est proposé au vote du parlement par le gouvernement .. il est obligatoirement inscrit à l'odre du jour du parlement
une proposition de loi est faite par un ou un groupe de députés ou de sénateur c'est le bureau de l'assemblée ou du snat qui décide de son inscription à l'odre du jour (beaucoup de propositions de loi ne sont en fait jamais soumis aux délibérations du parlement)
2006-12-07 05:22:34 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 3⤋
le projet est un projet.
Une proposition est une proposition .
Faire la proposition rapproche du concret!!!
on y arrive à ta fameuse loi!!!
2006-12-07 05:16:25 · answer #6 · answered by KrisKros 2 · 0⤊ 2⤋
le projet de loi aboutit a une proposition de loi, qui est votee (ou non) puis enregistree au JO (Journal Officiel)
2006-12-07 05:12:12 · answer #7 · answered by Lolita 6 · 0⤊ 2⤋