2006-12-07 01:09:31 · 25 réponses · demandé par Jack Daniels 2 7 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Fouilles de véhicule
La Loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP). (Voir « Perquisitions », p. 10.)
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).
Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux (voir « Les contrôles d’identité », p. 7), la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée. Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Si d’autres infractions, sans rapport avec le prétexte de la fouille, sont découvertes, des poursuites peuvent être engagées.
« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens » (formulation assez vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir l’accord du conducteur. S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l’attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).
En dehors de ces cas, pour jeter un œil sur ce qu’il y a dans un coffre, les flics peuvent ruser en utilisant leurs pouvoirs de police routière : exiger de voir la roue de secours, par exemple.
2006-12-07 01:16:00 · answer #1 · answered by jph 3 · 8⤊ 0⤋
Oui ils ont même lâché un chien renifleur dans la mienne un jour.Ils cherchaient des passeurs de drogue et arrêtaient toutes les voitures.
Ma plus grande peur étant que le chien pisse sur les sièges!
2006-12-07 01:32:40 · answer #2 · answered by LOKI 2 · 5⤊ 0⤋
oui en ta presence
2006-12-08 21:34:10 · answer #3 · answered by bitico 4 · 2⤊ 0⤋
Bien vu "jph".
Une chose très importante à retenir "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ". Tout es là, et pour la fouille et pour la garde à vue.
Il ne faut pas se gêner ! Avant, c'était beaucoup moins évident pour fouiller un véhicule maintenant, c'est tout à fait différent et donc beaucoup mieux : Lorsque je contrôle des jeunes (et c'est très souvent le cas) qui ont sur eux des feuilles OCB ou alors qui ont ce qu'on appelle "des souris" (filtre de cigarette déchiré pour en récupérer le tabac et confectionner un joint) alors là, la "raison plausible de soupçonner que...." est là. Donc fouille ! et souvent bingo !
***** juste pour rajouter un mot au regard du post ci-dessous ****
en Gendarmerie, bien sur qu'il y a une différence vestimentaire entre l'APJ et l'OPJ : c'est un badge bleu et noir séparé verticalement par un glaive et une balance en son milieu, sur l'épaule droite marqué Officier de police judiciaire et encore pour info, en Gendarmerie, tous les gradés sont OPJ (obligatoirement) donc s'il y a plus de deux chevrons obliques, vous avez forcément à faire à un gradé....
**** et pour le guignol qui semble tout savoir ci-dessous, LE MANDAT DE PERQUISITION N'EXISTE PAS EN FRANCE, mais seulement dans les séries TV Américaines.....et dans l'esprit de certains comme "pascal s".************
2006-12-07 04:47:54 · answer #4 · answered by Real 3 · 3⤊ 1⤋
Je ne sais pas trop mais mon fils y a droit à chaque fois, il en a marre.
2006-12-07 04:26:05 · answer #5 · answered by elisabeth g 2 · 2⤊ 0⤋
Article 78-2-4 du Code de Procédure Pénal, oui !
2006-12-07 01:30:25 · answer #6 · answered by Super 7 · 2⤊ 0⤋
L’article R233-1 du Code de la Route permet à un agent de la force publique (Gendarme ou Fonctionnaire de Police) de procéder aux pièces afférentes à la conduite et à la circulation du véhicule.
C'est à ce titre que les forces de l'ordre peuvent effectuer un contrôle.
Autrement si celles-ci souhaitent faire une fouille du véhicule plus approfondie il faut savoir que c'est un acte réservé aux opérations de police judiciaire, c'est à dire qu'elle ne pourra être effectuée qu'en cas de crime, de flagrant délit, ou sur commission rogatoire (ni les vigiles, ni les policiers municipaux n'ont droit à ce plaisir). Donc une fouille minitieuse du véhicule ne peut se faire que dans des circonstances très exceptionnelles;
Un conseil cependant si cela vous arrive : par expérience refuser de se soumettre à un contrôle d'identité n'est pas un choix judicieux. Le policier ou le gendarme trouvera toujours une raison valable et il vous sera toujours très difficile de prouver le contraire.
2006-12-07 01:19:44 · answer #7 · answered by ddiscool 3 · 3⤊ 1⤋
oui s'il est officier de police judiciaire ce qui est le cas d'une majorité de gendarmes
2006-12-07 01:12:26 · answer #8 · answered by theophraste2006 4 · 3⤊ 2⤋
bien sur c'est son role on est toujours sous vigi pirate
2006-12-07 01:11:48 · answer #9 · answered by manu-nu 4 · 5⤊ 4⤋
oui ! ils ont tout a fait le droit
2006-12-07 01:10:57 · answer #10 · answered by booh 7 · 3⤊ 2⤋